Interventions sur "l’étranger"

...e protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, prises selon la procédure « prioritaire », c’est-à-dire celle qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile dont le pays d’origine est dit « sûr ». La suppression du caractère non suspensif du recours retirerait pratiquement tout son intérêt à la procédure prioritaire. En outre, l’absence d’effet suspensif ne prive pas d’effectivité le recours. L’étranger débouté n’est pas dans la même situation que l’étranger à la frontière. La décision d’éloignement est une décision distincte, elle-même susceptible d’un recours suspensif lorsque l’étranger est en rétention. Enfin, cet amendement me paraît en dehors du sujet de la proposition de loi. Il ne me semble pas opportun de faire des ouvertures sur tous les sujets ayant un lien avec l’exercice du droit d...

Cet amendement vise à mieux définir les conditions d’octroi de la protection subsidiaire. La définition aujourd’hui en vigueur de la menace contre la vie de l’étranger justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire repose sur plusieurs critères : elle doit être grave, directe et individuelle. Or la directive du 29 avril 2004 concernant la définition des conditions de l’octroi de la protection subsidiaire se réfère à une menace grave et individuelle. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le terme « directe », qui ne correspond pas à la lettre de la di...