Interventions sur "allégement"

...CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme. Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches. En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0, 26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0, 5 % à 0, 76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette l...

Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 51 a un double objet. En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale. À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable le...

...ciales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’inscrit dans le droit-fil des arguments que j’ai défendus lors de nos travaux. Je ne pense donc pas trahir ici la position de la commission en déposant cet amendement en son nom. Quant à l’amendement n° 581, il vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale. Il prévoit que l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, présenter un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses ainsi ...

...us avez décidé de ne pas augmenter ce prélèvement. Soit ! Mais rien n’est fait pour accroître les ressources du fonds. Seule l’instauration d’une contribution sur les retraites chapeaux affectée au FSV est véritablement nouvelle. L’augmentation de la contribution sur les stock-options à l’article 11 est ciblée vers la Caisse nationale d’assurance maladie et l’annualisation du mode de calcul de l’allégement général des cotisations patronales ne changera à terme pas grand-chose. Enfin, cet article a vocation à évoluer, compte tenu des annonces faites par le Gouvernement pour financer les mesures adoptées par le Sénat, concernant la retraite des mères de trois enfants et des parents d’enfants handicapés. Nous attendons vos propositions sur ce sujet.

L’article 12 vise à annualiser le montant de calcul des allégements généraux de cotisations sociales, dits « réduction Fillon ». Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle disposition. L’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la commission avait rejeté cette mesure, proposée par le député socialiste Jean Mallot. Elle avait été reprise au Sénat par Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, dans un amendement n° 53 rectifi...

Comme vous le savez, l’article 12 tend à mettre en place une annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales, qui étaient établis jusqu’à présent sur une base mensuelle, comme le SMIC. Vous prétendez que cette mesure va dans le sens d’une réduction progressive des exonérations de cotisations sociales. Malheureusement, vous êtes bien trop timorés ! En effet, la mesure prévue à l’article 12 ne pourra avoir de réels effets sur la diminution du montant des allégements de c...

L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, nommée couramment « réduction Fillon ». Dans l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme financièrement neutre pour la branche AT-MP, ainsi que pour les entreprises. Il résulterait d’une telle disposition que les allégements de charges perdraient leur caractère général en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail. Dans la mesure où le présent dispositif d’annualisation ne vise pas à prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises, il convient de conserver à l’allégement Fillon le caractère général qui est le sien.

Comme le propose le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l’allégement général soit calculé en fonction de l’assiette applicable en matière de CSG et non sur le salaire brut. Non seulement cette mesure s’inscrit dans la même logique que celle de l’annualisation de la référence salariale proposée l’an dernier par le groupe socialiste, mais elle lui est aussi complémentaire. Il s’agit de neutraliser le recours par l’employeur à des formes de rémunération hors assiet...

Nous avons discuté en commission des modalités d’application des allégements de charges, et ce afin d’essayer de sortir progressivement de ce dispositif. L’amendement n° 50, qui sera présenté par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, prévoit de prendre en compte, pour le calcul du seuil de sortie du dispositif, le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010. Cette borne serait définitivement fixée, de façon à baisser progressivement le point de sortie...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par Gilbert Barbier. Il s’agit de sortir progressivement du dispositif des allégements de charges. Toutefois, alors que l’amendement déposé par la commission s’intéresse à la sortie du dispositif, celui de notre collègue vise l’entrée dans le dispositif. Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales, qui, comme l’indique le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances p...

...s partiel est un facteur de syndromes dépressifs Et, assez logiquement, cette enquête montre que ces syndromes sont particulièrement forts en cas d’activité partielle subie par le travailleur : 11, 2 % des personnes interrogées déclarent ainsi souffrir de tels troubles. Pour lutter contre le temps partiel subi et ses méfaits pour les plus faibles de nos concitoyens, nous proposons de réduire les allégements de cotisations sociales dont bénéficie le travail à temps partiel. Nous souhaitons ainsi moraliser les contrats d’embauche et décourager les employeurs qui abusent du temps partiel, en pénalisant davantage le temps partiel subi que le temps plein. Il est donc proposé d’introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le te...

Cet amendement tend à insérer deux alinéas ayant pour objet d’exclure du dispositif d’annualisation des allégements de charges prévu par l’article 12, l’ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération favorables à leurs salariés – treizième mois, primes fixes annuelles sur objectifs, primes de fin d’année, de vacances, etc – avant la date d’entrée en vigueur des allégements « Fillon », c’est-à-dire le 1er juillet 2003. Les employeurs concernés ne pouvaient donc pas se servir des al...

Je ne surprendrai pas M. Fischer et ses collègues du groupe CRC-SPG en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 221, qui tend à remettre en question le dispositif complet des allégements de cotisations sociales. Cet amendement vise notamment à procéder à une réduction brutale de 20 % des allégements, et, dans le même temps, à supprimer l’exonération des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Puisque nous nous sommes opposés précédemment à un amendement de M. Cazeau sur ce point, ce n’est pas pour approuver maintenant celui-ci. S’agissant ...