Interventions sur "congé"

Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité. La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée. Ces femmes sont confront...

...oivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions. Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.

Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et q...

Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites. J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ». La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi dép...

...ortant, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF. Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays. Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique. L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes figurant dans les fichiers de l’assurance maladie. On sait que la prolongation de deux semaines du congé de maternité – à la suite du vote du Parlement européen, ce congé passera peut-être, ...