Interventions sur "hospitalière"

...noraires des médecins exerçant dans les établissements privés. Cette question est naturellement prise en compte dans le processus de convergence, lequel tiendra compte des honoraires des médecins et des tarifs à l’acte pratiqués par les établissements privés. À ce jour, le tarif public intègre la part salariale des médecins et des praticiens hospitaliers qui appartiennent à la fonction publique hospitalière, ce qui donne un tarif plus élevé que celui qui est pratiqué pour le même acte dans les établissements privés, puisque s’ajoutent aux actes les honoraires. Pour le moment, nous ne pensons pas qu’il faille faire évoluer la situation, même si vos réflexions sont tout à fait pertinentes.

Les dispositions infra-annuelles qui sont prises par les pouvoirs publics et viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sont subies par les établissements hospitaliers. C’est le cas, notamment, des revalorisations salariales. Pour autant, les tarifs hospitaliers ne sont pas corrigés en fonction de ces mesures prises en cours d’année. Il est donc proposé que ces charges supplémentaires soient intégrées à l’ONDAM hospitalier, au travers de l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ...

...s soins dispensés. Ce n’est pas seulement une vue de l’esprit ou un fantasme ; c’est ce qui se passe aujourd’hui dans un certain nombre d’hôpitaux. Le dernier exemple en date est celui de l’hôpital Tenon, où le service des urgences a dû être fermé, parce qu’il n’y avait plus suffisamment de personnels. Je mets en garde le Gouvernement sur les risques que l’on prend à trop pressurer les dépenses hospitalières. Le seuil d’alerte a déjà été atteint et, en refusant l’amendement qui constituerait pour les hôpitaux une sorte de garantie, on prend un risque : nous ne sommes pas à l’abri de la fermeture, demain, d’un certain nombre de services – c’est déjà arrivé –, ni de l’allongement des délais d’attente pour se faire traiter à l’hôpital, délais qui sont actuellement relativement courts dans notre pays. ...

... façon plus précise et vous faire à ce propos deux demandes, madame la secrétaire d’État. La pénibilité subie par les personnels hospitaliers, très présente dans le texte portant réforme des retraites, peut être légitimement évoquée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va accroître la souffrance au travail de l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière. D’abord, un bref historique s’impose. En 1974, la direction des HCL avait pris en compte la pénibilité du travail de nuit en accordant aux agents sollicités une « prime d’heure supplémentaire de nuit ». Depuis lors, la prime, considérée sur l’année, représente l’équivalent d’un mois de salaire pour ces personnels travaillant de nuit, soit 10 % à 12 % du salaire mensuel. C’est au mois d’août ...

Cet amendement, qui vise à créer un « indice santé hospitalier », reprend une idée défendue par le député de la majorité Élie Aboud – vous voyez, chers collègues, que nous savons pratiquer l’ouverture, quand d’autres préfèrent la fermeture ! – et a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP – ainsi que de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC. Il correspond à la préoccupation d’objectiver les évolutions de charges des établissements de santé, en tenant compte de la na...

Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix déterminée au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité s’ajoute désormais à la régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application sur un dispositif dénommé OQOS, ou objectifs quantifiés de l’offre de soins, qui consiste à fixer à chaque établissement de santé, dans chaque ac...

...es d’imputation budgétaire des prestations et charges entre deux établissements de santé lors d’un transfert de patient sont particulièrement opaques, ce qui n’est pas sans incidence sur le parcours de soins. C’est pourquoi une clarification et une analyse approfondie des pratiques sur le terrain s’imposent. De plus, certains établissements contournent les mesures de régulation des prescriptions hospitalières en court séjour ; on assiste ainsi à des comportements d’anticipation des risques d’imputation : des patients sortent de l’établissement d’origine avec une recommandation d’ordonnance à faire établir ou d’examen à effectuer par l’établissement « receveur », et non plus avec des prescriptions. Ces comportements et ces situations nuisent forcément à la qualité des prises en charge et au fonctionn...

...ent dégradée des hôpitaux militaires. En effet, le déficit des hôpitaux militaires s’élevait en 2009 à 281 millions d’euros, ce qui constitue le premier déficit hospitalier de France. Il équivaut à lui seul à plus de la moitié du déficit des établissements civils de santé, qui atteint 506 millions d’euros, alors que les neuf hôpitaux d’instruction des armées ne représentent que 2 % des capacités hospitalières publiques. Dans mon département du Val-de-Marne, l’hôpital militaire Bégin, de grande réputation, a quelque peu anticipé ce que je vais vous proposer, madame la secrétaire d’État, puisqu’il assure des consultations d’obstétrique pour les civils.

Cet amendement vise à établir sur des bases objectives et transparentes les conditions dans lesquelles le ministère de la santé a retiré près de 1 milliard d’euros de la masse tarifaire des établissements de court séjour, dans le cadre des campagnes tarifaires 2009 et 2010, pour établir l’enveloppe relative à la mission d’intérêt générale sur la permanence des soins hospitalière. Ces données ont été demandées par les fédérations hospitalières à de multiples reprises, compte tenu de l’enjeu important qui s’y attache. Il est proposé que le Parlement obtienne la transparence sur ce sujet, sur la base d’un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF.

Je fais mienne l’excellente argumentation de Mme Payet. Il faut tenir compte des demandes formulées par les fédérations hospitalières à de nombreuses reprises et mettre l’accent sur la transparence et l’information.

...ts de l’assurance maladie au profit de dépenses qui devraient relever du budget de l’État : aides à l’organisation de l’offre de soins, contribution aux missions régaliennes de l’État en matière de protection contre les risques sanitaires exceptionnels, indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques ou d’accidents médicaux, dépenses de fonctionnement d’établissements publics de l’État, réforme hospitalière… La liste est longue, mais je m’arrête là ! La Cour des comptes s’en émeut d’ailleurs à l’occasion, mais sans effet apparent. Qui pis est, mes chers collègues, l’État, ménager de ses propres deniers, évalue généreusement et gère sans rigueur excessive ses « emprunts » aux finances sociales. Sans même qu’il soit besoin d’évoquer la pandémie H1N1 ou les mécomptes du plan Hôpital 2007, la surestim...

...l’augmentation de 2 millions d’euros de la dotation. Le Parlement devra obtenir des réponses à deux séries de questions. D’une part, quelle est la structure actuelle des ARS ? Comment se répartissent les compétences entre l’offre de soins, le secteur médico-social et la surveillance de la qualité des soins ? Quid des rapprochements entre établissements dans le cadre des coopérations inter-hospitalières ou des groupements de soins ? D’autre part, comment les ARS peuvent-elles parvenir à mettre en place localement, avec l’ensemble des acteurs du secteur de la santé, les dispositifs nécessaires pour améliorer l’offre de soins ?

La dotation dont il est question relève déjà des MIGAC, qui comprennent des enveloppes dédiées aux permanences de soins hospitalières ou aux urgences. Nous demandons déjà au Gouvernement de consentir un effort sensible à propos des MIGAC, de l’ODAM et de l’OQN. Prévoir encore qu’il nous donne d’autres chiffres concernant des « sous-sous-objectifs » serait peut-être beaucoup exiger… C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre préoccupation, chers collègues, la commission demande le retrait de ces amendements. À dé...

Notre amendement qui, je ne vous le cache pas, traduit un souhait de la Fédération hospitalière de France, la FHF, est de nature à répondre aux inquiétudes réelles qu’a fait naître le rapport Briet. En effet, ce rapport ne préconise rien de moins que de geler en début d’année certaines enveloppes, dont celle des MIGAC, alors que ces missions sont largement dévolues au service public. Si le Gouvernement peut cette année se prévaloir de respecter l’ONDAM prévu, c’est notamment grâce au gel d...

Cet amendement ne modifie pas le total des objectifs de dépenses de l’ONDAM, qui reste fixé à 167, 1 milliards d’euros. L’opportunité d’une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédérations hospitalières. L’objectif de cet amendement est d’éclairer les parlementaires sur les enjeux et les risques de la réforme licence-master-doctorat, dite réforme LMD, pour l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux, tout en gardant présent à l’esprit le caractère complexe de la fixation de l’ONDAM, sur lequel M. le rapporteur général a insisté en commission.

Comme l’a indiqué M. Laménie, la réforme permettant une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédérations hospitalières. Toutefois, les modalités selon lesquelles cette réforme est conduite présentent de nombreux risques qui peuvent se révéler bien supérieurs aux inconvénients identifiés jusqu’ici, pour les établissements de santé de tous statuts comme pour les personnels infirmiers qui y exercent. Cet amendement vise donc à mettre en lumière les enjeux et les risques de la réforme LMD telle qu’elle se présente...