Interventions sur "l’assurance"

...gue Alain Milon. Il s’agit de compléter l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale. La tarification à l’activité et la concentration des médecins sur les villes importantes comportent l’inconvénient d’encourager les établissements de santé publics et privés à privilégier la dialyse en centre, nettement mieux tarifée. Par ailleurs, la dialyse hors centre est beaucoup moins onéreuse pour l’assurance maladie mais présente la difficulté, pour les associations de dialyse, de comporter des coûts spécifiques de desserte de proximité et de couverture du territoire. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’inscrire dans la durée l’objectif d’amélioration des conditions d’exercice et de développement de la dialyse hors centre.

À la fin de l’année 2009, la crise financière des services de l’aide à domicile a fait la une des médias. Dans la mesure où ces services sont financés à 80 % par les départements, principalement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et à 20 % par l’assurance maladie, l’Assemblée des départements de France a proposé aux fédérations gestionnaires des services de l’aide à domicile prestataires de confier à un groupe de travail le soin d’établir un diagnostic partagé et de dégager des positions communes. Ce groupe de travail a présenté des propositions communes acceptées par tous les partenaires de ce secteur. Les instances dirigeantes de l’Assemblée de...

...vec toutes les conséquences qui en découlent. Je voudrais insister sur un deuxième point, auquel je sais M. le rapporteur général sensible. Les dépassements d’honoraires ne pourront jamais être pris en compte dans le GHS de la clinique, y compris dans l’hypothèse où nous effectuerions des comparaisons intégrant les honoraires. Puisque seuls les honoraires qui font l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie obligatoire seront pris en compte, les dépassements ne seront jamais concernés. Vous pensez que nous aurons, demain, un secteur optionnel, monsieur le rapporteur général. J’ai donc bien compris que vous n’étiez pas pressé. Les patients, eux, le sont beaucoup plus que vous…

… et souhaiteraient que cette question soit résolue. Pour ma part, j’estime que le secteur optionnel n’est pas la solution. Il impliquerait un transfert des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Or, vous le savez, à chaque fois que l’on effectue ce type de transfert – le Gouvernement le fait continuellement, au point qu’aujourd’hui les soins courants ne sont plus remboursés qu’à 50 % par l’assurance maladie obligatoire, le régime complémentaire comblant les 50 % restants – on creuse les inégalités. C’est pourquoi nous ne pouvons pas êt...

...ticle 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. » Il s’agit en fait, et c’est une chose positive, de permettre que la tarification corresponde au mieux aux besoins des personnes accueillies, donc aux actes qui sont réalisés compte tenu de ces besoins. Comme vous le savez, les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, sont financées à 100 % par l’assurance maladie, laquelle ne finance les foyers d’accueil médicalisés, les FAM, qu’à hauteur de 30 %. Ces derniers obéissent à des règles de cofinancement : un tarif pour les prestations de soins pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie, et un tarif assumé par l’aide sociale départementale, couvrant les frais d’hébergement auxquels participent les usagers. Si cette distinction dans le f...

...ablissements pour personnes handicapées – maisons d’accueil spécialisées, foyer d’accueil médicalisé, instituts médico-éducatifs, etc. –, de pouvoir, comme les maisons de retraite associatives, sans parler des maisons de retraite commerciales, faire des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements, ce qui permettra de réduire l’intervention de l’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et des conseils généraux, qui subventionnent bien souvent les opérations d’investissement et prennent en charge des frais financiers. Cette mesure a d’ailleurs été préconisée, en 2006, par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l'Assemblée nationale, co-présidée p...

...s – et des hospitalisations aux besoins des patients. L’analyse de la pertinence évalue la prescription ou l’utilisation appropriée des soins et des hospitalisations. Nous souhaitons mettre en avant la question de la qualité et celle de la pertinence des soins afin de parvenir à une véritable égalité de nos concitoyens dans l’accès aux soins. Cette mission doit incomber à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et doit permettre de rendre les bonnes pratiques opposables, afin que l’on passe d’une gestion purement quantitative et comptable à une gestion qualitative et médicale de l’offre de soins. Il est donc proposé que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de sant...

...ts, qui leur versent ces prestations, n’en décident pas le montant et que le Gouvernement porte la responsabilité de cette contraction des budgets locaux. La réduction déjà problématique des abondements CNSA serait encore aggravée si les investissements immobiliers, nécessaires par ailleurs, n’étaient pas financés. C’est ce à quoi les excédents étaient utiles. Une fois ces excédents transférés à l’assurance maladie, quelle enveloppe financera les investissements immobiliers ? C’est évidemment un souci légitime pour les conseils généraux. Au-delà, c’est évidemment la question du périmètre des interventions de la CNSA qui se pose dans la perspective incontournable d’un projet sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Devons-nous permettre que la CNSA serve à compenser les désengagements de l’a...

Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social. Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suivante et permettaient ainsi à la CNSA de bâtir des plans d’aide à l’investissement pour faciliter la modernisation des établissements. Ces aides à l’investissement sont importante...

La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a été créée essentiellement pour compenser l’APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux, les ESMS. Si la CNSA, qui gère cette CSA, n’avait pas été créée en 2004, les plans de création d’établissements et services médico-sociaux que tous les Gouvernements depuis vingt-cinq ans ont impulsés, auraient continué à être financés à 100 % par l’assurance maladie. La répartition de la CSA entre la compensation de l’APA et de la PCH, d’u...

Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie. Les ressources de la CNSA comprennent 2, 3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3, 4 milliards d’euros de recettes propres. Les concours versés aux départements sont non pas de 3, 4 milliards d’euros, mais de 2, 2 milliards d’euros ; 1, 3 milliard d’euros de ressources propres de l...

L’objet de cet amendement est de mettre en œuvre la fongibilité entre le secteur soins de ville et le secteur médico-social pour que les transferts soient à enveloppe constante et n’engendrent aucun surcoût pour l’assurance maladie. Dans un rapport publié en février 2010, une enquête conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a mis en évidence plusieurs facteurs contribuant à une sous-consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux. Les dépenses des établissements et services concernés peuvent connaî...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui a des conséquences importantes d’un point de vue financier, celui de la médicalisation des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes. Cette question ayant été préalablement abordée avec notre amendement tendant à proposer une plus grande prise en charge par l’assurance maladie des foyers d’accueil médicalisés, nous n’entendons pas rouvrir ce débat. Toutefois, le rejet de cet amendement important, qui aurait permis de soulager les départements d’une dépense supplémentaire croissante et qu’il n’est pas légitime qu’ils continuent à supporter, nous invite à présenter ce nouvel amendement. Son objectif est de ménager à l’avenir un juste partage entre l’État et les...

Alors que notre assemblée examinait en 2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notre groupe avait accueilli avec satisfaction l’article 44, devenu finalement l’article 86. Effectivement, pour faciliter les investissements immobiliers des établissements accueillant des personnes âgées, il est prévu que l’assurance maladie prenne en charge les intérêts d’emprunts contractés par lesdits établissements, afin d’éviter que cette politique de développement ne se traduise, au final, par une hausse importante du reste à charge. À l’époque, nous avions regretté et nous regrettons toujours que cette possibilité ne soit pas limitée aux seuls établissements habilités à l’aide sociale, pour lesquels le tarif d’héberge...

Un rapport sur la question de la prise en charge par l’assurance maladie des intérêts d’emprunts contractés par les foyers d’accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement ne nous paraît pas opportun. Toutefois, la question est très importante. Il n’y a aucune raison, en effet, de ne pas permettre l’utilisation de ce dispositif pour les établissements accueillant des personnes handicapées alors que, comme chacun le sait, un tel dispositif est utilis...

... les plus défavorisés de nos concitoyens, pour les familles à ressources modestes, avancer vingt-deux ou vingt-trois euros pour une consultation n’est pas anodin, surtout si cette dépense se répète au cours d’un même mois. Dans ces conditions, il est tentant de se rendre aux urgences, même si un médecin libéral est disponible. Or une consultation dans un service des urgences revient à 400 euros à l’assurance maladie ! C’est toujours ce pauvre hôpital qui trinque : c’est lui qui coûte, jamais la médecine générale ! J’aurais donc aimé, monsieur le rapporteur général, que vous nous proposiez de rééquilibrer les choses.

...ne expérimentation maximale de deux ans. Les résultats de cette expérimentation ont montré la nécessité de reporter de deux ans la réintégration et de prolonger d’autant ladite expérimentation, disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’une des difficultés majeures, pointée dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, est l’impossibilité pour l’assurance maladie de calibrer l’enveloppe macroéconomique nécessaire à une généralisation de cette mesure. Il a donc été décidé qu’un second rapport serait remis au Parlement le 1er octobre 2012 afin d’éclairer les parlementaires sur le déroulement de l’expérimentation et les éventuelles adaptations législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires. Le présent amendement tend à ce que ce rappo...

Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle de base, en particulier sur l’évolution du nombre de bénéficiaires et le coût du dispositif pour l’assurance maladie.

Il existe un verrou, puisque l’assurance maladie autorisera ou non la formation. Bien entendu, il faut éviter les dérives que vous avez dénoncées, mais, connaissant le sérieux de l’assurance maladie, je ne pense pas que ces risques soient avérés. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

...tablissement des mesures contre la pandémie grippale H1N1 a fait couler beaucoup d’encre et de salive et fait l’objet de nombre de rapports et d’auditions. L’article 45 détermine les contributions des régimes d’assurance maladie obligatoires à des dépenses de nature très diverse, sans rapport avec la couverture du risque santé et qui n’ont donc pas vocation à être financées par les ressources de l’assurance maladie. Cette année encore, cet article, comme les dispositions homologues des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, illustre une gestion de ces ressources que l’on pourrait presque qualifier de schizophrénique. Alors que les dépenses consacrées à la couverture du risque maladie sont calculées au plus juste, avec le souci légitime de ménager l’avenir de notre système de prote...