Interventions sur "armes"

...e pleine efficacité. Il serait par ailleurs souhaitable de mettre rapidement en place une réglementation, actuellement inexistante, pour la protection des sources radioactives, notamment à usage médical, dont on sait qu'elles pourraient être utilisées à des fins terroristes dans la réalisation de « bombes sales ». J'évoquerai maintenant un certain nombre de dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre et celui des poudres et explosifs. L'article 8 vise à faciliter les poursuites à l'encontre des infractions à la législation sur les armes en supprimant l'exigence du dépôt d'une plainte préalable du ministre. Quant à l'article 10, il tend à simplifier le régime encadrant la production des poudres et explosifs à usage militaire. La procédure de délégation du mo...

...este donc pas la nécessité de codifier des textes fondamentaux qui régissent l'organisation et le droit de la défense. En effet, nombre de ces textes législatifs sont antérieurs à la Seconde Guerre mondiale, certains remontant même à la Révolution, au Premier Empire, à la Restauration ou à la Monarchie de Juillet. Il en va ainsi, par exemple, de la loi du 28 germinal an VI, qui régit l'usage des armes par les gendarmes, de la loi de 1791 relative aux relations des autorités civiles et militaires, des dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels, comme le temps de guerre, l'état de siège et l'état d'urgence, ou bien encore du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre et des armes. Il est donc nécessaire d'adapter ces textes aux exigences de notre époque ...