Interventions sur "militaire"

...gné, madame la ministre. En premier lieu, il convient de saluer le travail considérable effectué par la commission de codification et par le ministère de la défense en vue d'ordonner et de mettre en forme cet ensemble législatif pour aboutir à ce document cohérent que représente à présent le code de la défense. Au début de cette année, à l'occasion de la discussion du nouveau statut général des militaires, nous avions déjà constaté l'effort de clarification réalisé, puisque des textes jusqu'alors épars avaient alors été regroupés sous une forme plus compacte. Ce statut général, comme celui des réservistes, en cours d'examen au Parlement, sera intégré ultérieurement au code de la défense et ce dernier, organisé en cinq parties, constituera désormais un outil beaucoup plus lisible et plus adapté, t...

... et le droit de la défense. En effet, nombre de ces textes législatifs sont antérieurs à la Seconde Guerre mondiale, certains remontant même à la Révolution, au Premier Empire, à la Restauration ou à la Monarchie de Juillet. Il en va ainsi, par exemple, de la loi du 28 germinal an VI, qui régit l'usage des armes par les gendarmes, de la loi de 1791 relative aux relations des autorités civiles et militaires, des dispositions relatives aux régimes juridiques exceptionnels, comme le temps de guerre, l'état de siège et l'état d'urgence, ou bien encore du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre et des armes. Il est donc nécessaire d'adapter ces textes aux exigences de notre époque et de les actualiser. Mais je réprouve la procédure de l'ordonnance et sa ratification, vous le...

... relever de la responsabilité du ministère de l'industrie. Ces missions passent du domaine de la défense civile à celui de la défense économique de notre pays. Par voie de conséquence, les milieux spécialisés se demandent si le rôle du ministère de l'industrie est compatible avec la mission de défense globale. Je considère, vous le savez, que la défense globale, qui ne concerne pas seulement les militaires, relève d'une compétence interministérielle. Aussi, je me demande si les attributions accordées au ministère de l'industrie ne vont pas restreindre les capacités d'intervention du ministère de l'intérieur, voire du ministère de la défense, même si un décret, qui est en cours d'examen au Secrétariat général de la défense nationale doit être publié prochainement. Je m'interroge d'autant plus que d...