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Interventions sur "évaluation"
3 interventions trouvées.
Colette Mélot :La Commission européenne a pris les États membres par surprise en publiant, le 26 octobre 2012, une proposition tendant à modifier la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Levons d'emblée le suspense : je suis très critique vis-à-vis de ce texte. D'abord, il étend considérablement la procédure d'évaluation. L'ajout des chantiers de démolition prétend s'appuyer sur l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 3 mars 2011 dans l'affaire « Commission contre Irlande ». L'Irlan...
Michel Billout :La proposition de résolution européenne de Mme Mélot ne tourne pas le dos aux préoccupations de M. Gattolin. Le point 14 suffit à justifier son adoption : nous devons nous donner le temps de l'évaluation avant de procéder à des réformes. Aménageur public et maire, je mesure combien la notion de protection de l'environnement a progressé ; parfois presque à l'excès. Le cadre actuel suffit, ne le durcissons pas.
Jean Bizet :M. Gattolin a raison : l'effet des normes est sensible, notamment dans les zones rurales. Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2012) 628 modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Texte E 7828), Rappelle que la législation européenne a été modifiée par la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du 13 décembre 2011, entrée en vigueur le 17 février 2012 ; Fait valoir que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...
