Interventions sur "actes"

...par la Commission européenne. Je me bornerai aujourd'hui à rappeler trois des observations qui y figuraient : l'utilité d'un pas vers l'économie circulaire, qui doit permettre une croissance plus économe en matières premières non renouvelables ; la nécessité de prendre en compte les contraintes subies par les collectivités territoriales ; enfin les réserves motivées par un recours important aux actes délégués. Depuis, le contexte a subi trois évolutions majeures : la nouvelle Commission européenne a retiré le premier paquet « Économie circulaire » ; ensuite, le Parlement français a adopté la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; enfin, la Commission européenne a présenté le 2 décembre un ensemble de mesures dénommées « Boucler la boucle - Un plan...

L'avis motivé critique le recours à des actes délégués et à des actes d'exécution portant sur des dispositions substantielles des propositions de directive. Ni les actes délégués, ni les actes d'exécution ne sont soumis aux parlements nationaux pour contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Par suite, il importe que ces actes ne soient pas susceptibles de porter atteinte à ces mêmes principes de subsidiarité et de proportionnalité. ...

Les propositions de directive en question ont recours aux actes délégués et aux actes d'exécution. Au nom du principe de subsidiarité, l'avis demande à la Commission européenne d'écarter ces projets. J'insiste sur les actes délégués et d'exécution, qui ont fait l'objet, en janvier 2014, d'un rapport que j'avais rédigé au nom de notre commission. Je vous en recommande la lecture !

...030), ainsi que de réduire les déchets municipaux mis en décharge (pas plus de 10 % de leurs poids en 2030). Vu l'article 88-6 de la Constitution, Le Sénat fait les observations suivantes : - le principe même d'une intervention normative de l'Union paraît se justifier par le coût du recyclage, donc par la nécessité d'une concurrence loyale au sein de l'Union européenne ; - mais le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution au sein des deux textes concerne certaines dispositions substantielles, comme la définition des indicateurs de performance globale en matière de prévention des déchets, la liste des déchets recyclables et des emballages, le seuil quantitatif de déchets non dangereux, la désignation d'organismes de préparation en vue de réemploi, ou le réseau de consignes agréés ;...