Interventions sur "coeur"

...es élus de Bretagne, à propos du projet de parc marin de la mer d'Iroise. S'agissant de nouvelles dispositions proposées par le rapporteur de l'Assemblée nationale et principalement issues de son rapport de 2003, M. Jean Boyer, rapporteur, a tout d'abord évoqué la nouvelle terminologie qui tend à distinguer au sein de l'entité « parc national », d'une part, un espace soumis à réglementation, -le coeur du parc- défini comme les espaces terrestres ou maritimes à protéger, et d'autre part, un espace géré de façon contractuelle et partenariale -aire d'adhésion- englobant les communes ayant décidé d'adhérer à la charte du parc qui définit les orientations de protection de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion. Il a ensuite évoqué la nouvelle composition du conseil d'admini...

...nti par les élus et les réactions de défiance des associations de protection de l'environnement à leur encontre, alors même, a-t-il souligné, que les collectivités territoriales sont conscientes des enjeux que représentent la préservation de la biodiversité et la valorisation des espaces naturels pour leurs territoires. A propos de la réglementation des travaux et des activités envisagés dans le coeur d'un parc national, il a déclaré qu'il convenait d'être attentif aux formulations retenues, afin de ne pas aboutir à un régime d'interdiction général empêchant toute perspective de développement économique pour les communes et les professionnels. Il s'est inquiété notamment de la question du renouvellement des remontées mécaniques, ou encore de l'aménagement de la voirie, pour faciliter l'activit...

Répondant aux différents interlocuteurs, M. Jean Boyer, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - s'agissant du régime d'autorisation des travaux et constructions, le projet de loi veut maintenir un équilibre entre protection et développement, notamment en opérant une distinction, dans le coeur d'un parc national, entre les espaces urbanisés et les autres, dans lesquels les contraintes liées à la protection seront plus importantes ; - les mesures de protection de la faune et de la flore relèvent, dans un parc national comme sur le reste du territoire national, d'une réglementation transposant des directives communautaires et des engagements internationaux ; - en règle générale, il n'y...

...fin, elle a adopté un amendement de suppression du IV de l'article L. 331-3. A l'article 4 (article L. 331-4 et articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2 nouveaux du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté deux amendements précisant la notion de travaux d'entretien autorisés dans les espaces du coeur d'un parc national. A l'article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national), outre quatre amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement codifiant les dispositions facilitant les actions de coopération transfrontalière d'un parc national et autorisant ce dern...

...-7 du code général des collectivités territoriales - Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national), après un bref débat auquel ont participé MM. Paul Raoult et Dominique Braye, elle a adopté deux articles additionnels tendant à étendre aux espaces situés dans le coeur d'un parc national ou d'une réserve naturelle le bénéfice d'exonérations fiscales.

A l'article 15 (Dispositions transitoires), après une demande de précision de M. François Fortassin, elle a adopté un amendement aménageant les règles posées en matière de compatibilité avec la charte d'un parc national s'agissant des documents d'urbanisme existants, ainsi qu'un amendement confirmant la validité de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du Parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc. Puis la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi amendé, les groupes UMP, Union centriste-UDF et RDSE votant pour et les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.