Interventions sur "directive"

...pier bureautique partiellement recyclé. De même, les matériaux utilisés dans les chantiers publics de construction routiers devront largement provenir de déchets, à concurrence de 60 % à partir de 2020. A priori, cet ensemble aux ambitions relativement réduites aurait pu ne soulever aucune objection fondée sur le principe de subsidiarité. De fait, l'avis motivé ne mentionne pas la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage, aux piles et accumulateurs, aux déchets d'équipements électriques et électroniques. En revanche, les trois autres propositions de directive nous ont paru justifier l'avis motivé.

L'avis motivé critique le recours à des actes délégués et à des actes d'exécution portant sur des dispositions substantielles des propositions de directive. Ni les actes délégués, ni les actes d'exécution ne sont soumis aux parlements nationaux pour contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Par suite, il importe que ces actes ne soient pas susceptibles de porter atteinte à ces mêmes principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nous ne pouvons évidemment pas exclure que la Commission européenne respecte irréprochablement ces deux princi...

Les propositions de directive en question ont recours aux actes délégués et aux actes d'exécution. Au nom du principe de subsidiarité, l'avis demande à la Commission européenne d'écarter ces projets. J'insiste sur les actes délégués et d'exécution, qui ont fait l'objet, en janvier 2014, d'un rapport que j'avais rédigé au nom de notre commission. Je vous en recommande la lecture !

Une dernière remarque : au lieu de multiplier les propositions de résolution qui risqueraient de lasser la commission, je propose que nous prévoyions une intervention par an pour faire le point sur cette question. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne portant avis motivé. Les propositions de directive modifiant la directive 1993/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015) 594 final), modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015) 595 final) et modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2015) 596 final) s'intègrent dans un paquet destiné à favoriser l'économie circulaire et ont pour objectif d'amplifier ...

La Commission européenne a pris les États membres par surprise en publiant, le 26 octobre 2012, une proposition tendant à modifier la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Levons d'emblée le suspense : je suis très critique vis-à-vis de ce texte. D'abord, il étend considérablement la procédure d'évaluation. L'ajout des chantiers de démolition prétend s'appuyer sur l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 3 mars 2011 dans l'af...

Je ne partage pas les conclusions de Mme Mélot. Je suis surpris de l'entendre mentionner un exercice « bureaucratique » et d'autres accusations traditionnellement lancées contre la Commission européenne. Le projet de modification de la directive du 13 décembre 2011 répond aux inquiétudes de la population ; le changement climatique et la biodiversité sont deux objectifs majeurs de la politique européenne. Les études d'impact sont certes longues et coûteuses, mais les incidences environnementales induisent à long terme une charge énorme pour la collectivité. L'inclusion des chantiers de démolition est nécessaire. À Sevran, le terrain de l'...

Notre législation actuelle est très satisfaisante à condition d'une bonne information, qui n'existe pas toujours, je le constate comme M. Gattolin. Les autres États membres, auxquels ce projet de directive a vocation à s'appliquer, ne disposent pas toujours de règles minimales sur les chantiers de démolition ou destruction. Pensons-y pour adapter notre réaction.

M. Gattolin a raison : l'effet des normes est sensible, notamment dans les zones rurales. Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2012) 628 modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Texte E 7828), Rappelle que la législation européenne a été modifiée par la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du 13 décembre 2011...