Interventions sur "co-rapporteur"

A titre liminaire, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a exprimé le souhait que les travaux de la mission d'information puissent rapidement conduire à l'adoption d'une proposition de loi. Il a ensuite rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il ...

A titre liminaire, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a exprimé le souhait que les travaux de la mission d'information puissent rapidement conduire à l'adoption d'une proposition de loi. Il a ensuite rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il ...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans. Il a estimé que le caractère formel des conditions requises pour l'obtention de l'habilitation ne garantissait pas la qualité des prestations, les préfectures estimant avoir compétence liée et se refusant à exercer tout pouvoir d'appréciation. Il a fait observer ...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans. Il a estimé que le caractère formel des conditions requises pour l'obtention de l'habilitation ne garantissait pas la qualité des prestations, les préfectures estimant avoir compétence liée et se refusant à exercer tout pouvoir d'appréciation. Il a fait observer ...

Appelant à une simplification et à une sécurisation des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a tout d'abord affirmé la nécessité de publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques. Après avoir indiqué que la transparence des prix était loin d'être assurée en matière funéraire, il a proposé de permettre aux communes d'imposer des devis-types aux opérateurs funéraires ex...

Appelant à une simplification et à une sécurisation des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a tout d'abord affirmé la nécessité de publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques. Après avoir indiqué que la transparence des prix était loin d'être assurée en matière funéraire, il a proposé de permettre aux communes d'imposer des devis-types aux opérateurs funéraires ex...

...n du souvenir et des cavurnes ou un columbarium ; - conserver la mémoire des personnes dont le corps a donné lieu à crémation, en instaurant une obligation de déclaration du lieu et de la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu du décès, et en rendant obligatoire l'installation dans les jardins du souvenir de dispositifs mentionnant l'identité des défunts. Enfin, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a jugé nécessaire de faire évoluer la conception et la gestion des cimetières afin, notamment, d'assurer la conciliation des principes de neutralité et de liberté de conscience et de promouvoir leur esthétique. Il a rappelé que le principe de neutralité des cimetières, posé par trois lois adoptées dans les débuts de la Troisième République, ne s'opposait pas à la liberté de religion des titulai...

...n du souvenir et des cavurnes ou un columbarium ; - conserver la mémoire des personnes dont le corps a donné lieu à crémation, en instaurant une obligation de déclaration du lieu et de la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu du décès, et en rendant obligatoire l'installation dans les jardins du souvenir de dispositifs mentionnant l'identité des défunts. Enfin, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a jugé nécessaire de faire évoluer la conception et la gestion des cimetières afin, notamment, d'assurer la conciliation des principes de neutralité et de liberté de conscience et de promouvoir leur esthétique. Il a rappelé que le principe de neutralité des cimetières, posé par trois lois adoptées dans les débuts de la Troisième République, ne s'opposait pas à la liberté de religion des titulai...

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour les petites communes.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour les petites communes.

Après que M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, eut fait part de son expérience à Orléans, où il avait fait instaurer des devis-types lorsqu'il était maire de cette commune, M. José Balarello a insisté sur la nécessité que les recommandations adoptées par la commission tiennent compte des coutumes locales encore existantes dans certaines régions.

Après que M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, eut fait part de son expérience à Orléans, où il avait fait instaurer des devis-types lorsqu'il était maire de cette commune, M. José Balarello a insisté sur la nécessité que les recommandations adoptées par la commission tiennent compte des coutumes locales encore existantes dans certaines régions.

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

Tenant compte de ces observations, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a proposé de permettre au maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune dans la seule hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

Tenant compte de ces observations, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a proposé de permettre au maire de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune dans la seule hypothèse où les défunts en ont exprimé la volonté.

...es deux assemblées et, d'autre part, déposer des motions, débattues en séance plénière, pour demander au Gouvernement de se prononcer sur un sujet ou d'adresser aux Cortes un projet de loi sur une matière définie. A propos de la Finlande, il a insisté sur le rôle stratégique dévolu à la « Grande commission » en matière européenne. Abordant les droits de l'opposition, M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur, a indiqué que les règlements ou les coutumes en vigueur prévoyaient le plus souvent une répartition des responsabilités proportionnelle à l'importance de chaque groupe parlementaire, en particulier pour la présidence des commissions permanentes. Il a constaté qu'au Congrès des députés espagnols, l'ordre du jour des chambres résultait d'un accord entre les groupes parlementaires et que les auteu...

...es deux assemblées et, d'autre part, déposer des motions, débattues en séance plénière, pour demander au Gouvernement de se prononcer sur un sujet ou d'adresser aux Cortes un projet de loi sur une matière définie. A propos de la Finlande, il a insisté sur le rôle stratégique dévolu à la « Grande commission » en matière européenne. Abordant les droits de l'opposition, M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur, a indiqué que les règlements ou les coutumes en vigueur prévoyaient le plus souvent une répartition des responsabilités proportionnelle à l'importance de chaque groupe parlementaire, en particulier pour la présidence des commissions permanentes. Il a constaté qu'au Congrès des députés espagnols, l'ordre du jour des chambres résultait d'un accord entre les groupes parlementaires et que les auteu...

...gnant que les Parlements du Royaume-Uni, d'Espagne, de Finlande et de Pologne organisaient ainsi, avant le commencement des travaux en commission, un débat général en séance publique, permettant d'éclairer le travail de la commission, il a considéré que cette procédure pourrait être transposée en France. Relevant que la plupart des Parlements recouraient au vote électronique, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a expliqué que chaque membre du Congrès des députés espagnol disposait en outre, à sa place dans l'hémicycle, d'un téléphone lui permettant de contacter un service de l'assemblée ou un assistant, à l'exclusion de tout appel à l'extérieur, et d'un ordinateur, afin de consulter les éléments du dossier de séance (dérouleur, amendements) et de recevoir ou d'envoyer des courriers électroniques. Préci...

...gnant que les Parlements du Royaume-Uni, d'Espagne, de Finlande et de Pologne organisaient ainsi, avant le commencement des travaux en commission, un débat général en séance publique, permettant d'éclairer le travail de la commission, il a considéré que cette procédure pourrait être transposée en France. Relevant que la plupart des Parlements recouraient au vote électronique, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a expliqué que chaque membre du Congrès des députés espagnol disposait en outre, à sa place dans l'hémicycle, d'un téléphone lui permettant de contacter un service de l'assemblée ou un assistant, à l'exclusion de tout appel à l'extérieur, et d'un ordinateur, afin de consulter les éléments du dossier de séance (dérouleur, amendements) et de recevoir ou d'envoyer des courriers électroniques. Préci...