Interventions sur "funéraire"

A titre liminaire, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a exprimé le souhait que les travaux de la mission d'information puissent rapidement conduire à l'adoption d'une proposition de loi. Il a ensuite rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il avait été ouvert à la concurrence, n'en était pas moins demeuré une mission de service public, ses contours ayant été redéfinis et une habilitation ayant été exigée de l'ensemble des opérateurs, d'autre part, que la protection des familles endeui...

A titre liminaire, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a exprimé le souhait que les travaux de la mission d'information puissent rapidement conduire à l'adoption d'une proposition de loi. Il a ensuite rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il avait été ouvert à la concurrence, n'en était pas moins demeuré une mission de service public, ses contours ayant été redéfinis et une habilitation ayant été exigée de l'ensemble des opérateurs, d'autre part, que la protection des familles endeui...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans. Il a estimé que le caractère formel des conditions requises pour l'obtention ...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans. Il a estimé que le caractère formel des conditions requises pour l'obtention ...

...une simplification et à une sécurisation des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a tout d'abord affirmé la nécessité de publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques. Après avoir indiqué que la transparence des prix était loin d'être assurée en matière funéraire, il a proposé de permettre aux communes d'imposer des devis-types aux opérateurs funéraires exerçant leurs activités sur leur territoire, voire que cette possibilité soit transformée en une obligation pour les communes d'une certaine taille. Il a précisé que la mise en place de ces devis-types avait déjà été souhaitée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 8 janvier 1993, mais avait été e...

...une simplification et à une sécurisation des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a tout d'abord affirmé la nécessité de publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relatives aux contrats en prévision d'obsèques. Après avoir indiqué que la transparence des prix était loin d'être assurée en matière funéraire, il a proposé de permettre aux communes d'imposer des devis-types aux opérateurs funéraires exerçant leurs activités sur leur territoire, voire que cette possibilité soit transformée en une obligation pour les communes d'une certaine taille. Il a précisé que la mise en place de ces devis-types avait déjà été souhaitée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 8 janvier 1993, mais avait été e...

... à les considérer comme des objets ordinaires. Il a estimé que les comportements décrits par M. Jean-Pierre Sueur n'étaient pas de nature à assurer le respect dû aux défunts et l'apaisement des vivants. Aussi a-t-il recommandé : - de déterminer dans la loi la destination des cendres en autorisant, soit leur conservation dans une urne placée dans un cimetière (dans une sépulture, sur un monument funéraire, dans une case de columbarium ou dans un cavurne), soit leur dispersion dans un espace du cimetière spécialement aménagé à cet effet (le jardin du souvenir) ou en pleine nature, à l'exception des voies publiques ; - de supprimer la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, par l'ordonnance du 28 juillet 2005, de recourir à la délégation de serv...

... à les considérer comme des objets ordinaires. Il a estimé que les comportements décrits par M. Jean-Pierre Sueur n'étaient pas de nature à assurer le respect dû aux défunts et l'apaisement des vivants. Aussi a-t-il recommandé : - de déterminer dans la loi la destination des cendres en autorisant, soit leur conservation dans une urne placée dans un cimetière (dans une sépulture, sur un monument funéraire, dans une case de columbarium ou dans un cavurne), soit leur dispersion dans un espace du cimetière spécialement aménagé à cet effet (le jardin du souvenir) ou en pleine nature, à l'exception des voies publiques ; - de supprimer la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, par l'ordonnance du 28 juillet 2005, de recourir à la délégation de serv...

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.