Interventions sur "rappelé"

A titre liminaire, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a exprimé le souhait que les travaux de la mission d'information puissent rapidement conduire à l'adoption d'une proposition de loi. Il a ensuite rappelé que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire avait mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Il a souligné, d'une part, que le service extérieur des pompes funèbres, s'il avait été ouvert à la concurrence, n'en était pas moins demeuré une mission de service public, ses contours ayant été redéfinis et une habilitation ayant ét...

Après avoir rappelé que tout opérateur funéraire devait être titulaire d'une habilitation, délivrée par les préfectures pour une durée de six ans et pouvant ensuite être renouvelée à chaque échéance, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que 13.114 habilitations avaient été octroyées au 31 mars 2004. Il a observé que ce nombre était en baisse depuis cinq ans. Il a estimé que le caractère formel des conditio...

...ation pourrait ainsi être conservée, mais qu'elle devrait correspondre à un contrôle effectif des opérations, contrairement à la pratique le plus souvent observée actuellement. Il a estimé que ces vacations funéraires devraient également pouvoir être assurées par les gendarmes et qu'une harmonisation des taux de vacation serait souhaitable au regard des grandes disparités observées. Enfin, il a rappelé que la simplification de la police des funérailles devait nécessairement s'accompagner d'un renforcement du contrôle de la qualification des opérateurs funéraires. a par ailleurs estimé nécessaire de prévoir par décret, et non plus par circulaire, les règles relatives à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, afin d...

...du lieu du décès, et en rendant obligatoire l'installation dans les jardins du souvenir de dispositifs mentionnant l'identité des défunts. Enfin, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a jugé nécessaire de faire évoluer la conception et la gestion des cimetières afin, notamment, d'assurer la conciliation des principes de neutralité et de liberté de conscience et de promouvoir leur esthétique. Il a rappelé que le principe de neutralité des cimetières, posé par trois lois adoptées dans les débuts de la Troisième République, ne s'opposait pas à la liberté de religion des titulaires de concessions funéraires et de leurs familles. Il a en revanche observé qu'il était plus difficile à concilier avec la création de carrés confessionnels, revendiquée par certaines familles, notamment de confession juive o...

a pour sa part rappelé que la proposition consistant à permettre aux communes d'imposer des devis-types constituait déjà une importante avancée, dans la mesure où cette pratique était actuellement interdite.

a tout d'abord rappelé l'étendue du champ de réflexion de la mission d'information organisé en quatre thèmes : les droits reconnus à l'opposition, les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne, la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs (procédures d'examen simplifié, pouvoir délibératif des commissions...) et le contrôle de l'action gouvernementale. Il a insisté sur la densité des s...

... cette assemblée. Il a indiqué que de façon générale, le contrôle exercé par la plupart des Parlements visités intervenait très en amont de l'élaboration des textes européens, et que l'examen des textes visant à transposer des directives était systématiquement confié, comme en France, aux commissions compétentes au fond, et non aux commissions spécialisées dans les affaires européennes. a enfin rappelé que lors de sa réunion à Vienne les 22 et 23 mai 2006, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'union européenne (COSAC) avait salué la décision du président de la Commission européenne de transmettre directement toutes les nouvelles propositions législatives aux Parlements nationaux, afin d'améliorer leur processus d'élaboration et...