Interventions sur "plainte"

Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, sur lesquelles la délégation a déjà beaucoup travaillé, il faudrait aussi que nous oeuvrions pour obtenir l'accès des victimes de violences sexuelles aux unités médico-judiciaires (UMJ) y compris en l'absence d'un dépôt de plainte préalable, afin que ces victimes puissent bénéficier des examens nécessaires, dans un souci de conservation de preuves. J'ai été sollicitée par de multiples voies sur ce sujet, et notre délégation pourrait porter cette question.

Il me semble malgré tout important qu'une plainte soit déposée conjointement à un examen par une UMJ, pour que les résultats de l'examen soient exploités et qu'une réponse judiciaire appropriée puisse être diligentée. J'exprime ici le point de vue de la responsable de laboratoire.

Je propose aux rapporteurs d'auditionner une association de personnes handicapées de l'Yonne qui a constaté des stérilisations récentes - elles ont eu lieu il y a moins d'une décennie - de femmes handicapées, sans qu'ait été sollicité l'accord préalable de la famille. Cette réunion pourrait compléter la table ronde du 6 décembre. Un dépôt de plainte a été effectué mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a néanmoins débouté les demandeurs. Je précise que le jugement a été prononcé par un magistrat issu d'un pays pour lequel cette pratique ne semble en rien choquante !

J'ai été informée que depuis une année existe une brigade numérique à Rennes pour recevoir les plaintes des femmes en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il semble toutefois que le dépôt de plainte en ligne ne soit pas possible à ce stade, car l'usage de la signature électronique ne serait pas encore autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans ce cadre, ce que confirme la presse. Il m'a aussi été précisé que la gendarmerie pouvait établir des convention...