Interventions sur "SRU"

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de...

... compenser, soit elle devait renoncer. Si la collectivité acceptait, les prix des terrains alentour montaient, car, comme vous le savez, les Domaines prennent comme référence les transactions effectuées dans le voisinage. C’est donc une œuvre de salubrité pour le logement social et pour une certaine régulation des prix de l’immobilier. À ce sujet, je voudrais insister particulièrement sur la loi SRU. Tout se tient ! Si nous voulons construire massivement du logement dans notre pays, il est clair que nous devons le faire partout §et que nous ne pouvons plus accepter que certains ne s’y soumettent pas. D’ailleurs, de ce point de vue, je ne suis pas aussi ardente que d’autres sur les zones dites « tendues ».

Si les priorités de l’État ne peuvent pas être totalement dispersées, je veux le rappeler, cela ne peut pas non plus être tout ou rien. C’est donc un équilibre subtil, madame la ministre, qu’il va falloir que vous trouviez. En tout cas, la loi SRU est claire. Elle permet le saut quantitatif en gardant l’idéal républicain de répartition du logement social sur l’ensemble du pays. Pour être franche, la loi qui a imposé la première les 20 % de logement social, c’est la loi d’orientation sur la ville de 1989, voilà un quart de siècle ! Mes chers collègues, nous avons commencé en incitant, en promouvant, mais cela n’a pas fonctionné. C’est tris...

... de suite l’accession sociale à la propriété : où commence-t-elle, où cesse-t-elle d’être sociale ? Vous verrez immédiatement que nous ne nous faisons pas tous la même idée du social en France. Si l’on compte le logement vraiment social, il n’y en a pas énormément. Pour réussir l’accession sociale à la propriété, je pense qu’il faut mieux la financer plutôt que d’imaginer qu’un quota dans la loi SRU permettra de la promouvoir, car, aujourd’hui, elle n’est pas solvabilisée. Il faut donc distinguer deux choses : ce qui rend solvable l’accession sociale à la propriété, question qui mérite sans doute d’être posée au niveau du foncier, et le besoin massif de locatif social dans l’obligation de produire du logement. Il faut tenir bon sur le locatif, même si, je le répète, l’accession sociale est ...

...question du logement est sensible. En fonction des territoires, elle se pose avec plus ou moins d’urgence, mais elle reste toujours la préoccupation principale de nos concitoyens avec celle de l’emploi. Offrir l’accès à un emploi et à un toit, c’est à cela que nous nous attelons tous au niveau de nos communes et de nos intercommunalités. Depuis ma première intervention sur l’article 55 de la loi SRU en novembre 2002, ma position n’a pas varié : je suis favorable à ce dispositif. En d’autres circonstances, j’ai œuvré pour qu’il ne soit pas démantelé. Encore aujourd’hui, sur le principe, je conçois que le Gouvernement puisse choisir d’activer ce levier pour augmenter le nombre de logements locatifs sociaux dans les zones les plus tendues. Une chose est claire, il faut augmenter l’offre de loge...

J’évoquerai maintenant le titre II du projet de loi, lequel renforce l’article 55 de la loi SRU. Comme nous l’avons dit en préambule, nous comprenons l’exaspération que peut faire naître le refus de certaines communes d’entrer dans la logique de mixité prévue par cet article. Tout le monde doit évidemment jouer le jeu. Toutefois, il me semble qu’il nous faut, là aussi, laisser ce dispositif s’inscrire dans une cohérence territoriale, laquelle est de nos jours largement pilotée par les int...

...même territoire de référence intercommunal à augmenter le nombre de logements sociaux. Ils ne doivent pas être affectés n’importe où. Il faut privilégier les territoires défaillants. Je ne détaillerai pas l’ensemble des autres amendements que nous présentons, car vous avez compris le sens de notre intervention. Nous serons exigeants sur les objectifs. Certes, il faut conforter l’esprit de la loi SRU et mobiliser du foncier, mais il faut également tenir réellement compte des spécificités territoriales, en associant plus fortement les collectivités aux dispositions proposées. La manière dont nos propositions seront reçues déterminera notre vote sur l’ensemble du projet de loi. Nous le répétons, notre objectif à tous est de produire du logement là où existent des besoins, madame la ministre, e...

...le temps, comme le suggérait excellemment notre ancien collègue Thierry Repentin ? Au-delà de la fiscalité, bien d’autres blocages doivent encore être levés, afin de favoriser l’urbanisme de projet et limiter les recours abusifs, notamment. Les règles sont aujourd’hui tellement contraignantes que certains projets ne peuvent aboutir. Autre mesure phare du projet de loi, le renforcement de la loi SRU. Devant l’ampleur de la crise, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux de 150 000 logements sociaux. L’ensemble des collectivités doit évidemment prendre part à cet effort de construction. Jacques Mézard a eu l’occasion d’exprimer la satisfaction, comme les réserves – il en a formulé quelques-unes –, du groupe RDSE sur ce point ; je n’y reviendrai donc pas. Là encore, j’insiste sur la n...

...première fois. Mais, de grâce, n’utilisons pas de tels arguments pour justifier le fait que nous examinions un texte dans de pareilles conditions. Je plains sincèrement M. le rapporteur, qui n’a pu nous transmettre de texte qu’en tout début d’après-midi, laissant les parlementaires que nous sommes dans l’impossibilité de travailler sérieusement dessus. Remontons au moment de l’adoption de la loi SRU, à la fin du gouvernement Jospin. En 2001 ou 2002, tous types de prêt confondus, moins de 50 000 logements par an – j’ai le chiffre de 42 000 logements en tête – étaient financés. Or, l’année dernière, ce sont près de 130 000 logements qui ont été financés ! Peut-être, en effet, n’ont-ils pas été suffisamment bien répartis. Peut-être étaient-ils trop axés sur les PLAI et les prêts locatifs à usag...

Le problème se pose, pourtant. J’aborderai maintenant l’article 55 de la loi SRU, auquel Pavillons-sous-Bois est soumise. J’en suis devenu le maire en 1995, après 83 ans de municipalité de gauche. On ne pourra donc pas m’accuser du passif ! À l’époque, la ville comptait seulement 7 % de logements sociaux. Cette commune, située au beau milieu de la Seine-Saint-Denis, connaît un revenu moyen par habitant inférieur de 24 % à la moyenne régionale de la strate démographique. Elle ...

...s commencent à fuir. Car ma préoccupation est bien d’attirer les classes moyennes ou d’éviter qu’elles ne partent. Et si vous m’interdisez de faire du PLS au-delà de 50 %, que va-t-il se passer chez moi ? On va tirer la moyenne vers le bas ! Cher Joël Labbé, peut-on, à votre avis, traiter la Seine-Saint-Denis de la même manière que votre département ou que la Creuse ? Or c’est ce que fait la loi SRU. Trouvez-vous cela intelligent ? Pas moi ! Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder.

...ste constructif, gardons-nous d’argumenter à tort et à travers sur la complexité du dispositif proposé aujourd’hui. J’étais il y a peu maire de Roubaix et je suis encore vice-président de la communauté urbaine de Lille. J’aime bien parler de ce que je connais. Comparaison n’est pas raison, certes, mais, dans ma communauté urbaine, qui compte quatre-vingt-sept communes, la mise en œuvre de la loi SRU n’a pas été une promenade de santé ! Aujourd’hui, les choses se déroulent bien, en conformité avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le programme local de l’habitat.

En tout cas, il n’y en a pas assez ! Cela a été souligné par M. Dallier avec des accents de sincérité qui faisaient ressembler sa démonstration à une plaidoirie pour la souplesse sur le terrain, et pour la loi SRU aussi, d’ailleurs.

...l y a douze ans, vos prédécesseurs socialistes du gouvernement Jospin mettaient en place la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L’objectif était clair : régler une fois pour toutes les problèmes de logement en France. Il me semble que, si cet objectif avait été atteint, nous ne serions pas en train de discuter ce texte aujourd’hui. Devant le bilan très mitigé du dispositif SRU, avec maintenant plus de dix ans de recul, le bon sens devrait vous inviter à changer sinon d’horizon, au moins de méthode.

Cette obstination est inexplicable et nous pouvons, malheureusement, d’ores et déjà prévoir les échecs des mesures de renforcement de la loi SRU que vous présentez aujourd’hui. La première raison est très simple et tient au principe même de logement aidé. En subventionnant le parc locatif public pour qu’il soit moins cher que l’offre privée, on entretient une demande qui sera toujours supérieure à l’offre. Le système engendre ainsi lui-même sa pénurie. Il manquera donc éternellement des logements sociaux pour la simple et bonne raison ...

Dans ces territoires tendus, l’effort doit à l’évidence être important, un effort de construction globale de logements, et pas simplement de logements sociaux. Mais, lorsque l’on construit beaucoup de logements, il est d’autant plus difficile d’atteindre le pourcentage prévu par la loi SRU. En effet, si l’on ne construit que du logement social, on peut très vite se rapprocher de l’objectif, mais le problème est d’avoir une offre diversifiée. Il ne s’agit pas de reproduire les erreurs du passé en concentrant des programmes de logements sociaux sur les mêmes territoires, erreurs que l’on est en train de corriger aujourd’hui par les dispositifs de rénovation urbaine.

J’ai calculé que, sur mon territoire, nous ne pourrions construire que dans les zones SRU ; dans un certain nombre d’autres communes, nous ne pourrions plus construire, sauf à doubler, voire à tripler les financements de l’État et des collectivités locales… Aujourd’hui, dans l’agglomération lyonnaise, l’aide de l’État à la pierre représente 20 millions d’euros. En face, le Grand Lyon investit 80 millions d’euros à la fois dans l’achat de foncier, dans le financement des ZAC, dans les...

... cessions facilitées jusqu’à la gratuité pour ce qui concerne la création de logements sociaux. La maîtrise du foncier est la clé de tout : elle permet la relocalisation pertinente des projets ; surtout, le prix du foncier conditionne le montant des loyers. Par ailleurs, il s’agit aussi d’accroître les obligations en matière de logements sociaux en relevant le seuil prévu initialement par la loi SRU de 20 % à 25 %, tout en augmentant sensiblement les pénalités à l’encontre des communes dites récalcitrantes. Chacun sera d’ailleurs amené à balayer devant sa porte et on verra bien qui manifestera la volonté politique de participer à cet effort ! J’ai été frappé par vos propos, monsieur Dallier, et de l’insistance avec laquelle vous avez évoqué un scénario catastrophe, tout en rappelant l’acui...

...l et cent sept à la loi Littoral et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Imaginez les conséquences de la suppression, d’un coup de plume, de 48 % de l’espace constructible, comme on a pu le voir à Menton ! Je ne comprends pas, madame le ministre, que l’on légifère sans prendre en compte les particularités géographiques et économiques locales. L’article 55 de la loi SRU est devenu non seulement un élément important de la politique du logement, mais aussi un symbole : le seuil de 20 % de logements sociaux fait partie des exigences que les communes prennent en compte. Cet article a toujours été appliqué de manière rigoureuse et transparente. Les informations relatives à son application, en particulier les constats de carence, ont toujours été rendues publiques. Le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis leur création, les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont connu un très grand succès, notamment après le vote, en décembre 2000, de la loi SRU. Face au désengagement de l’État durant la période que nous venons de vivre, les EPFL se sont révélés des outils pragmatiques d’anticipation de la maîtrise du foncier, préalable indispensable à toute politique d’aménagement et de développement du territoire. Au cours des dix dernières années, vingt et un EPFL ont été créés, et ces structures décentralisées, dotées d’une gouvernance locale, conna...