Interventions sur "avocat"

En réponse à M. Jean-René Lecerf, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a indiqué que les recours en première instance devraient être dispensés du ministère d'avocat, mais que cette précision relevait du niveau réglementaire. A la demande de Mme Alima Boumediene-Thiery, il a souligné que les demandeurs décidant de faire appel à un avocat pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle. Enfin, la commission a adopté un amendement de coordination. Elle a adopté deux amendements de suppression de l'article 4 (contenu des nouvelles conventions de délégation d...