Interventions sur "foncier"

...oins de 1 000 habitants. De telles conditions ne favorisent évidemment pas la construction de logements sociaux. Madame la ministre, j’en viens au texte que vous nous présentez aujourd’hui, qui est un élément, comme je l’ai dit, s’insérant dans un dispositif plus global. Le premier volet de ce projet de loi vise à permettre la mise à disposition, à des conditions financières très favorables, du foncier de l’État et de ses établissements publics. Alors que le Gouvernement s’est fixé comme priorité de réduire les déficits, c’est évidemment un geste fondamental. En tant que président d’une grande agglomération, j’apprécie que l’on fasse concourir l’État, les établissements publics, à l’effort nécessaire de construction de logements, particulièrement de logements sociaux. Le deuxième volet porte ...

...ne pourrions construire que dans les zones SRU ; dans un certain nombre d’autres communes, nous ne pourrions plus construire, sauf à doubler, voire à tripler les financements de l’État et des collectivités locales… Aujourd’hui, dans l’agglomération lyonnaise, l’aide de l’État à la pierre représente 20 millions d’euros. En face, le Grand Lyon investit 80 millions d’euros à la fois dans l’achat de foncier, dans le financement des ZAC, dans les subventions aux organismes d’HLM. Même si l’on peut encore faire un effort, on ne pourra pas aller bien au-delà. Il importe donc d’être attentif au rythme qui est donné afin que l’objectif soit réalisable. C’est pourquoi, contrairement à un certain nombre de mes collègues, je propose que les préfets soient les garants de la dynamique mais qu’en même temps i...

...ministratifs ou d’une autre nature, ne sont pas les mêmes que ceux qui s’imposaient voilà dix ans. Je pense notamment au sort des familles monoparentales, mais aussi aux besoins qui s’expriment dans les territoires ruraux, où la crise frappe malheureusement aussi. Aujourd’hui, il nous appartient donc de légiférer sur l’opportunité donnée à l’État et à ses établissements publics de mobiliser leur foncier de manière forte et rapide, en ouvrant la possibilité de cessions facilitées jusqu’à la gratuité pour ce qui concerne la création de logements sociaux. La maîtrise du foncier est la clé de tout : elle permet la relocalisation pertinente des projets ; surtout, le prix du foncier conditionne le montant des loyers. Par ailleurs, il s’agit aussi d’accroître les obligations en matière de logements so...

...t auprès de certains bailleurs que 120 euros pour un quatre pièces. Et ce ne sont pas les faibles surloyers imposés qui les inciteront à quitter leur logement social ! Une telle situation est particulièrement choquante, même si, évidemment, la solution ne pourrait pas être mise en place du jour au lendemain et sans que des exceptions soient prévues. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et la lutte contre l’exclusion ne règle pas les situations abusives de ces locataires. La législation actuelle, en matière de dérogation au principe de maintien dans les lieux, ne concerne en effet que deux cas, la sous-occupation ou le dépassement des plafonds de ressources. Là encore, de nombreux logements sociaux pourraient être libérés au profit de nos concitoyens...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis leur création, les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont connu un très grand succès, notamment après le vote, en décembre 2000, de la loi SRU. Face au désengagement de l’État durant la période que nous venons de vivre, les EPFL se sont révélés des outils pragmatiques d’anticipation de la maîtrise du foncier, préalable indispensable à toute politique d’aménagement et de développement du territoire. Au cours des dix dernières anné...