Interventions sur "incendie"

a rappelé que cette proposition de loi, sur la nature législative de laquelle on pouvait s'interroger, avait pour objet de prévenir les décès et les dommages corporels graves causés par les incendies domestiques. Il a noté que jusqu'à cette année le nombre des victimes de ces sinistres était mal connu, faute de disposer de statistiques fiables. Cette lacune vient d'être comblée et les données publiées en 2006 par la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire font état, pour 2005, de 6.264 victimes de feux d'habitation, don...

Convenant de la nécessité de lutter contre les incendies domestiques et relevant l'intérêt des analyses présentées par le rapporteur, M. Claude Biwer a observé que le texte, tel qu'il proposait de l'amender, ferait peser une obligation supplémentaire sur les propriétaires et il a exprimé la crainte que la multiplication des charges qui leur étaient imposées ne finisse par décourager les bailleurs privés de mettre des logements en location. Il a égale...

...t qu'il proposerait à la commission de prévoir que les détecteurs devraient être normalisés, afin de garantir leur qualité et la fourniture aux utilisateurs d'une notice comportant toutes les informations nécessaires ; - qu'il n'est pas prévu de contrôle de l'installation des appareils, cette installation devant cependant être déclarée à l'assureur avec lequel a été conclu un contrat d'assurance incendie.