Interventions sur "client"

Cette disposition prévoit que le règlement des marchés de travaux conclus avec un client consommateur se fait au comptant, à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de retard de paiement, les intérêts sont dus aux professionnels. Stigmatiser ainsi les consommateurs, en les assimilant à de mauvais payeurs, est un moyen discutable d’expliquer les difficultés de trésorerie des entreprises du bâtiment.

...nds en matière de délais de règlement dans le domaine des marchés de travaux conclus avec les particuliers tiennent souvent au non-respect d’un formalisme minimal concernant la réception des travaux : à partir du moment où la fin de ces derniers n’est pas constatée, dans le cas notamment où ils ne sont effectivement pas achevés, le moment du règlement de la facture est source de conflit entre les clients et les professionnels. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous savons bien évidemment que la réglementation existe, monsieur le rapporteur, et qu’il est possible d’appliquer des intérêts de retard aux clients mauvais payeurs. Néanmoins, vous savez fort bien que les entreprises artisanales sont très réticentes à demander des intérêts de retard à leur clientèle, qui est souvent fidèle. Notre proposition ne coûte rien à personne, ne pénalise personne et elle est extrêmement simple à mettre en place. Il s’agit simplement d’un accompagnement offert aux artisans. Je pense que la mise en place de cette mes...

... à son domicile par des entreprises du bâtiment. Ce n’est pas faire offense à ces entreprises que de constater que, très souvent, tel carreleur a oublié un petit carreau dans la salle de bains, etc. Nous différons alors quelque peu le paiement pour que l’entrepreneur vienne terminer les travaux. Voilà la situation visée par votre amendement et qui, très souvent, crée des conflits : on demande au client de payer alors que les travaux ne sont pas totalement finis. Ne déformez donc pas l’objet de votre amendement.

...umis nous paraît trop rigide. L’Assemblée nationale a en effet prévu que les éléments d’information visés doivent apparaître « dans un encadré apparent ». Il faut tout de même savoir ce que cela peut impliquer pour les entreprises concernées ! En effet, une telle formulation peut les contraindre à procéder à des modifications assez lourdes dans leur logiciel de correspondance électronique avec la clientèle. En vérité, ce qui importe, c’est que les informations en question apparaissent bien, et non qu’elles soient nécessairement incluses dans un encadré, d’autant que l’encadré peut être de taille si réduite, avec des caractères très petits, en corps 6, qu’il ne fera quasiment rien apparaître ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer la notion d’encadré apparent et de renvoyer les conditions d...

J’irai dans le même sens que ma collègue Catherine Procaccia. Sur le terrain, les travailleurs sociaux nous font part des difficultés que nos compatriotes rencontrent pour résilier certains abonnements, que ce soit pour la téléphonie mobile ou pour la télévision. Les clients sont attirés – on peut les comprendre ! – par des offres alléchantes et ils souscrivent des abonnements. Or il arrive, surtout en ces temps de crise, que des familles soient concernées par le chômage, voire qu’elles soient réduites à vivre avec les minima sociaux ; les dépenses liées à ces abonnements représentent alors une contrainte supplémentaire très lourde. Dans nos permanences parlementai...

La quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant aux clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement avec durée d’engagement. Pour répondre à la couverture en très haut débit, il nous paraît essentiel de reproduire ce modèle vertueux, propre à assurer le succès de la 4G. Comparé au système du crédit, ce modèle présente notamment le grand avantage de protéger du risque de surendettement....

...alors été jugée inopérante, du fait de la « multibancarisation » croissante de la population française. Cependant, si une même personne détient plusieurs comptes bancaires, elle n’a généralement qu’une seule source principale de revenus, si bien que les transferts d’argent entre les comptes sont très visibles. La solution avait également été jugée trop « désincitative », car elle obligerait les clients à aller chercher leurs relevés de compte, ce qui engendrerait une importante déperdition de temps. Mais n’est-il pas normal que la souscription d’un crédit aussi important nécessite un délai de réflexion ? Surtout, la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire n’impose pas de contrainte supplémentaire par rapport à l’état actuel du droit, dans la mesure où l’obligation de présen...

Monsieur le ministre, je savais que vous seriez défavorable à ma proposition. Cependant, je me permets d’insister, car, en réalité, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur devrait être faite par les fameux conseillers de banque. Comme ils ont à leur disposition les derniers relevés de banque, ce sont eux qui devraient alerter leurs clients et leur conseiller de « mettre la pédale douce » en matière d’emprunt. Néanmoins, je reste persuadée que l’outil en cause pourrait compléter le fichier national relatif au surendettement ; il ne gênerait en aucun cas les personnes dont le budget est équilibré et qui empruntent raisonnablement ; il pourrait être d’un grand service pour la prévention du surendettement. Il n’est bien entendu pas ...

...ormation sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit. Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : « les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition […]. En définitive, elle prend pour cible les clients financièrement fragilisés, au risque de les entraîner dans un phénomène de ...

Le projet de loi fait obligation au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de présenter une proposition alternative au crédit renouvelable. Il prévoit, en outre, que les informations contenues dans cette proposition devront être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Selon nous, cette dernière disposition complexifierait encore davantage les documents remis au client ; elle serait probablement source de confusion, sans apporter de réel progrès. D’ailleurs, je vous signale que, dans un rapport du mois de septembre 2012, le comité consultatif du secteur financier a déjà souligné la trop grande profusion et l’inflation des informations dans les documents contractuels remis aux clients. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’obligation de fonder les i...