Interventions sur "chiens dangereux"

...i allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités. Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à instaurer une évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories de chiens dangereux prévues par la loi mais pouvant présenter néanmoins un danger en raison de leur poids.

a indiqué que le dispositif de l'amendement n° 20 était essentiel pour prendre en considération la réalité du phénomène des morsures de chiens dangereux. Il a rappelé que la majorité des 34 personnes tuées par des chiens depuis 1989 l'avaient été par de gros chiens ne relevant pas des deux catégories de chiens dangereux prévues par la loi du 6 janvier 1999 et que l'essentiel des morsures constatées avaient eu lieu dans le milieu familial. Il a indiqué que, dans un souci de souplesse, le gouvernement pourrait fixer par mesure réglementaire le poid...

Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des serpents.

Après avoir indiqué que le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux avait été adopté par le Conseil des ministres le 11 octobre dernier, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé qu'une nouvelle forme de violence impliquant des molosses- dont le plus connu est le pitbull- avait fait son apparition au début des années 90 et que la croissance rapide du nombre de ces chiens avait entraîné des accidents graves et la montée d'un sentiment d'insécurité auquel le ...

...tout détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie devrait être au préalable titulaire d'une attestation d'aptitude, qui sanctionnerait le suivi d'une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, ajoutant que les modalités précises de cette formation, qui serait également imposée aux maîtres de chiens dangereux au titre de l'article L. 211-11 du code rural, étaient l'objet d'une concertation avec les acteurs de la filière canine et les vétérinaires. Il a indiqué qu'il proposerait à la commission un amendement pour prévoir que cette formation soit concentrée sur la prévention des accidents pouvant être provoqués par les chiens susceptibles d'être dangereux. Il a noté qu'une évaluation comportementale s...

s'est interrogé sur les limites des interventions récurrentes du législateur sur le problème des chiens dangereux.

... être utilisés comme des armes, il a déploré la confusion des valeurs dans l'opinion publique en notant que certains propriétaires de chiens étaient prêts à tout pour protéger leur animal, même en cas d'attaques graves de personnes. Rejoignant le constat de M. Yves Détraigne, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'efficacité des dispositions du projet de loi pour résoudre le problème des chiens dangereux. Déplorant le comportement des personnes faisant l'acquisition de chiens interdits, il a exprimé son scepticisme sur le dispositif de formation qui serait institué.

Soulignant l'insuffisance des catégories de la loi du 6 janvier 1999 pour prendre en considération l'intégralité du phénomène des chiens dangereux, Mme Catherine Troendle a insisté sur l'attitude irresponsable de certains parents laissant leurs enfants seuls avec de gros chiens. Elle a estimé que les enfants pourraient recevoir une formation à l'école pour mieux connaître les comportements à adopter en compagnie des chiens.

a estimé qu'il convenait de faire prendre conscience aux maîtres des responsabilités induites par la détention d'un chien et s'est demandé s'il ne fallait pas aller plus loin dans l'élimination des chiens dangereux.

Déplorant la parution tardive des décrets d'application relatifs aux chiens dangereux de la loi de prévention de la délinquance, M. Jean-René Lecerf s'est demandé si le nombre de vétérinaires comportementalistes serait assez important pour assurer les évaluations comportementales. Il a rejoint les propos de Mme Catherine Troendle sur l'utilité d'une sensibilisation des enfants au comportement à adopter avec des chiens. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le ...