Interventions sur "maison"

...Le risque de « retrait-gonflement des argiles » désigne les dommages causés aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des sols argileux - qui sont structurés en feuillets - en période de sécheresse, suivi par le gonflement de ces sols lorsque la pluie revient. La succession de petits épisodes de sécheresse accroît le phénomène, qui se traduit par l'apparition de fissures dans les maisons. Le phénomène touche essentiellement les maisons individuelles, car les fondations des immeubles sont plus profondes et plus solides. Le risque RGA est très répandu en France : si les régions aux sols granitiques sont épargnées, on estime que 48 % du territoire national connaît une exposition moyenne ou forte au risque RGA. Dans le Gers et le Tarn, 80 % des maisons sont en zone RGA à aléa fort. ...

Ce sujet est important, tant sur le plan financier qu'humain. Pour la plupart des Français, leur maison représente en effet le fruit du travail de toute une vie. Il faut conserver les principes de mutualisation et de solidarité. Le risque RGA est susceptible d'augmenter à l'avenir, mais il en va de même d'autres phénomènes naturels, comme les tempêtes ou les inondations, dans la mesure où les épisodes climatiques extrêmes devraient se multiplier. Nous aurions tort de séparer les risques. Ma questi...

Lorsque les catastrophes naturelles étaient rares, la solidarité pouvait jouer, mais elles se multiplient : RGA, érosion du trait de côté, inondations, etc. La solution, pour l'instant, est de ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle de manière automatique, en dépit des demandes des maires. J'ajoute que si certains voient leur maison perdre toute sa valeur à cause des fissures, le fisc n'en tient pas compte dans ses évaluations... Je suis plus dubitatif sur certaines mesures horizontales : à l'heure où l'on cherche à reboiser, est-il pertinent de couper les arbres à proximité des constructions ? Entre le risque climatique et le risque sociétal, les collectivités territoriales ne trouvent plus d'assureur. Il convient d'êtr...

Quand une commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle, comment peut-on aider les particuliers concernés ? Le risque RGA est-il pris en compte parmi les informations collectées par les notaires lors des ventes de maison ?

Dans la Sarthe, nous avons rencontré des sinistrés dont les maisons avaient des fissures dans les murs porteurs, alors que leur commune n'avait pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Que se passe-t-il lorsque le sinistre concerne une ancienne exploitation agricole, toujours classée comme siège d'exploitation, qui a été rachetée par des particuliers qui n'ont pas la capacité professionnelle agricole ? Les propriétaires ne sont pas en mesure de répar...

Le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles n'est plus adapté. Dans la Sarthe, la problématique des maisons fissurées est importante : une commune sur deux est touchée. Une fois que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, une habitation sur deux seulement obtient une indemnisation. Mais selon l'association Urgence maisons fissurées, dans la Sarthe, neuf propriétaires sur dix n'obtiennent pas d'indemnisation. L'association a fait le choix de recruter son propre expert pour aider les p...

...oblème, il faut souvent reprendre les fondations. Ce problème est vif dans les endroits où la sinistralité est forte. Je n'ai parlé que du régime RGA. Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents, par exemple, sont exclus de la garantie CatNat, car ils relèvent d'un autre régime. Nous proposons de nous intéresser aux indemnités d'assurance supérieures au prix de construction d'une maison individuelle : 170 dossiers dépassent ce seuil chaque année. Je vous rassure monsieur Éblé, j'ai évoqué l'extension du périmètre aux communes voisines, mais j'ai bien précisé dans mon rapport qu'il fallait prendre en compte la nature du sous-sol : il faut suivre les limites de la poche d'argile, qui ne suivent pas les limites cadastrales. Le problème de l'assurance des collectivités déborde l...

Je concentrerai mon intervention sur les principaux constats qui figurent dans notre rapport, avant de laisser ma collègue corapporteure, Sophie Taillé-Polian, vous présenter nos recommandations. L'initiative de ce contrôle part d'une interrogation : comment expliquer l'écart entre le regard positif porté par les élus locaux sur les maisons de l'emploi, qui s'est traduit par le dépôt de nombreux amendements tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances, et la méconnaissance de ces structures par le grand public, voire par l'État, lequel prévoit de se retirer de leur financement dès l'année prochaine ? Nous avons donc souhaité nous forger notre propre opinion, en établissant un bil...

Il me revient de vous présenter nos recommandations. Notre rapport en comprend huit, qui s'appuient sur trois axes. Premier axe : assurer la pérennité des maisons de l'emploi. Comme vient de l'indiquer Emmanuel Capus, nous appelons tout d'abord au maintien d'un financement étatique en faveur de ces structures. La décision du Gouvernement de se retirer totalement du financement des maisons de l'emploi à partir de 2019 serait triplement préjudiciable : outre les difficultés financières auxquelles seraient confrontées un nombre croissant de maisons de l'emp...

Je partage la position de nos rapporteurs spéciaux quant au nécessaire maintien de cet outil que sont les maisons de l'emploi. Sophie Taillé-Polian a eu raison d'insister sur l'importance de renforcer la mutualisation au niveau des régions. L'absence de lisibilité sur les recettes est un préjudice indéniable. De façon générale, si leurs activités et leur champ d'action peuvent différer selon les territoires, les maisons de l'emploi restent un outil performant, assurant notamment un lien essentiel avec le t...

Je partage les conclusions de nos rapporteurs et ce qui vient d'être dit par Antoine Lefèvre. La politique de l'État à l'égard des maisons de l'emploi est emblématique de ce qu'il ne faut pas faire : baisse de crédits quasi constante, changements d'objectifs et de missions très fréquents, ce qui touche aux compétences mêmes des personnels de ces petites structures. Sans compter que ces modifications ne sont connues que très tardivement, deux mois, dans le meilleur des cas, avant l'échéance. Pour avoir présidé de telles structures,...

Je ferai entendre une voix quelque peu dissonante. Initialement, les maisons de l'emploi ont été créées en raison de l'inefficacité constatée de l'ANPE pour résorber le chômage de masse. En 2007-2008, la fusion de l'ANPE et des Assedic et la création de Pôle emploi ont mis fin à la labellisation des maisons de l'emploi. Dix années plus tard, suivant les endroits, Pôle emploi est devenu plus efficace. Cela dépend encore très largement des directeurs départementaux et des ...

J'ai pu constater moi-même cette insécurité dans laquelle ont vécu les maisons de l'emploi et de la formation au cours des dernières années ; insécurité juridique, d'abord, avec des statuts fragiles ; insécurité financière, ensuite. Malgré tout, il y avait une vraie manière d'aborder la question de l'adéquation entre les compétences et les besoins tant des territoires que des filières. Cette approche globale n'avait été portée jusque-là par aucune autre institution. Force...

Compte tenu de l'évolution tant du tissu économique que de l'organisation territoriale française, l'avenir des maisons de l'emploi pose en effet question. J'ai pu mesurer tout l'intérêt de telles structures, lorsque j'étais à la tête d'un exécutif départemental. En fonction de la répartition des compétences, chaque échelon de collectivités peut être intéressé par ces problématiques d'emploi : le département, pour l'insertion ; la région, pour la formation ; l'État, pour la politique de l'emploi. La transversalit...

Dans mon territoire, les enjeux ne sont pas liés aux transports, mais plutôt aux difficultés de recrutement des entreprises et à la situation des personnes durablement éloignées de l'emploi. La communauté d'agglomération, devenue depuis territoire, a décidé de créer son propre organisme, Seine Ouest Entreprise et Emploi, qui regroupe dans le même bâtiment la maison de l'emploi, la mission locale, l'espace insertion et le service économique. Ces acteurs, qui travaillaient auparavant sur des problématiques connexes, collaborent aujourd'hui. Le guichet unique permet une mise en relation plus simple des entreprises et des demandeurs d'emploi, et une réactivité plus grande pour répondre aux demandes des uns et des autres. Cette solution semble satisfaire l'ensem...

Je m'inscris dans la même démarche que Christine Lavarde et Jérôme Bascher. Dans le sud de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire d'un ancien bassin industriel, le service de public de l'emploi n'a pas produit hier - et peut-être pas plus aujourd'hui - les résultats attendus. À l'échelle du Grand Est, les maisons de l'emploi se sont engagées, en accord avec la région, à couvrir au mieux le territoire. C'est un serpent de mer : on nous dit tous les deux ans que les crédits vont dégringoler ; la dernière fois, c'est Myriam El Khomri qui nous l'a annoncé. Je pense qu'il ne faut pas être dogmatique. On nous a parlé de différenciation et de réforme institutionnelle... Je suis favorable, par principe, à tout ...

Mon propos ne vise pas à stigmatiser les maisons de l'emploi et les missions locales qui font un travail de qualité. Mais si celui-ci est nécessaire, c'est parce que d'autres n'ont pas fait le leur. En France, chaque fois qu'un organisme est défaillant, on en crée un autre à la place, ce qui n'a pas d'effet sur le nombre de chômeurs. On empile ainsi les dispositifs et, par là même, on donne des excuses. Je souhaite, pour ma part, que Pôle Em...

L'emploi est l'affaire de tous, pas seulement celle de l'État ou des territoires. Les maisons de l'emploi participent d'une opération de décentralisation, ce qui est une bonne chose. Dans les Hauts-de-France, le service public de l'emploi a été réactivé grâce aux maisons de l'emploi, à Pôle Emploi, au dispositif spécifique Proch'Emploi et aux acteurs de la formation professionnelle, en vue de créer une adéquation entre l'emploi et la formation. Je m'en félicite car, grâce à cette politi...

...x et nationaux. Nous l'avions vu lors de l'examen de la loi de finances, certains élus ont intérêt, ou non, au maintien des financements d'État. Les opinions sont tranchées : d'aucuns sont favorables à la suppression des 12 millions d'euros de crédits, d'autres pour leur maintien total. Sophie Taillé-Polian et moi-même avons trouvé une position convergente. Pourtant au départ, je pensais que les maisons de l'emploi n'avaient plus d'utilité, quand ma collègue corapporteure trouvait que ces crédits avaient déjà beaucoup diminué. Nous sommes tombés d'accord sur le maintien des crédits. En effet, la réponse locale est pertinente et très efficace à certains endroits, comme le Grand Est et les Hauts-de-France. Sur d'autres territoires, en revanche, il n'y a pas de maison de l'emploi... Il est domma...

L'emploi est l'affaire de tous, et beaucoup celle des élus locaux, qui sont à la manoeuvre et ne ménagent pas leur peine pour développer l'activité économique sur leur territoire. Les structures du service public de l'emploi, lorsqu'elles existent encore - un tri a été fait : on est passé de plus de 200 maisons de l'emploi à une centaine -, témoignent d'un portage politique fort et d'une mobilisation des acteurs autour de dynamiques locales. Il serait dommage d'entraver l'action des maisons de l'emploi. Pôle Emploi atteste d'ailleurs de leur utilité là où elles existent. La concurrence entre ces deux acteurs, qui existait lors de la création de Pôle Emploi, appartient désormais au passé. Le rôle de ...