Interventions sur "ancienne"

...ontexte économique actuel. A l'article 8 A, elle a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres. Après l'article 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de l...