Interventions sur "prescription"

...icle 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008. Avant l'article 8, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations ver...