Interventions sur "AUTEUR"

La Commission européenne a présenté en septembre 2016 - enfin ! - la refonte de sa politique de droit d'auteur, ainsi que d'autres textes déposés antérieurement et sur lesquels nous nous sommes prononcés fin 2016 : proposition de règlement « Portabilité des contenus » et proposition de révision de la directive « Services des médias audiovisuels ». La question est complexe, puisqu'elle concerne aussi bien les médias que le livre ou internet, tous domaines qui interagissent en permanence les uns avec les au...

Surtout après sa discussion au Parlement. Sa version définitive et les textes qui constituent aujourd'hui le paquet « droit d'auteur » sont finalement plus équilibrés. Certains sujets très controversés sont même évités. Une communication jointe au paquet législatif renvoie ainsi à des travaux ultérieurs la mise en place de la liberté de panorama, qui permet de reproduire toute oeuvre du domaine public, et que le développement d'internet remet en question. Nous attendons qu'un arrêt du Conseil d'État tranche le débat sur les o...

Au moins, elles deviennent accessibles. En Europe, les modalités d'application de ce système - le dispositif ReLIRE, géré par la BNF - sont considérées comme non conformes au droit d'auteur. Le traité de Marrakech de 2013 vise à remédier à la pénurie d'offre culturelle au profit des aveugles et des déficients visuels : seuls 5 % des livres publiés sont disponibles dans un format accessible aux déficients visuels. La ratification de ce traité s'est heurtée à quelques difficultés, car la Commission européenne a estimé qu'elle était de son ressort, ce que plusieurs pays contestent de...

La première proposition de directive met en place trois exceptions obligatoires au droit d'auteur et aux droits voisins, là où, auparavant, le choix des exceptions applicables relevait des États membres. Il s'agit de l'illustration pédagogique en ligne, de la fouille de texte - dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la République numérique - et de la conservation des oeuvres détenues par les institutions patrimoniales. Elle crée un droit voisin au profit des éditeurs de...

Je remercie nos deux rapporteurs : ce sujet est particulièrement complexe, avec souvent une approche franco-française d'un sujet lui-même particulier. Le système américain repose sur le principe du copyright et non du droit d'auteur. Je m'interroge sur certaines formulations de la résolution, qui mériteraient une exégèse. Pourquoi a-t-on créé des droits d'auteur ? Les droits d'auteur n'apparaissent pas à la fin du XVIIIe siècle ou au début du XIXe siècle en France mais au Royaume-Uni dès le XVIIe siècle, où il était défini comme le droit de l'auteur de contrôler les usages secondaires des produits de son oeuvre. Initialemen...

...quement, et économiquement. Ils ont de nombreux mérites car les points de vue diffèrent selon les interlocuteurs. Monsieur le président, vous avez été sage de leur proposer de travailler très en amont de la loi. Une maturation est nécessaire. Monsieur Gattolin, les Anglais ont inventé de nombreuses choses, comme le rugby et l'équilibre des pouvoirs au sein d'une démocratie, mais pas les droits d'auteur. Les premiers droits d'auteur coïncident avec la période de la République de Venise. Les droits voisins, dits d'éditeurs, donnent aux journaux un droit supplémentaire, soit un moyen juridique de peser avec un meilleur rapport de force sur les indexeurs du type Google. Ils partent d'un bon sentiment, mais la pratique peut aboutir au résultat inverse : les législateurs allemands et espagnols les o...

Ayant légiféré depuis longtemps sur le sujet de l'extension du concept de droits d'auteur par la création des droits voisins, ce sujet est important dans les échanges que régule l'Union européenne, et je me différencie de la position de M. Gattolin. Le droit d'auteur est fondamentalement un droit de propriété. C'est pour cela qu'il est apparu concomitamment avec la philosophie des Lumières, qu'il s'est développé autant dans la culture britannique que française, accessoirement nordique...

Le droit d'auteur est complexe car il est verticalisé par type de produit : l'édition, la télévision, la musique sont différents et à l'intérieur il y a entre autres les auteurs, les éditeurs, les distributeurs, qui forment une matrice à double entrée. Une approche globale est difficile à avoir, sauf à être extrêmement abstrait. Monsieur Gattolin, vous êtes injuste sur les sociétés de gestion collective : ce sont...

Les mécontents peuvent s'exprimer ; voyez les assemblées générale de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam) ou de la SACD. Tout auteur mécontent peut essayer de gérer lui-même ses droits d'auteur.

Je défends plutôt le système de gestion collective de droits, même si ce n'est pas notre sujet. La scène est celle d'un affrontement entre la conception anglo-saxonne et notamment américaine et notre conception très personnelle où l'auteur garde toujours son droit moral : on ne peut pas toujours toucher à son oeuvre.

Très peu d'auteurs de livres vivent des droits d'auteurs. Le fait que ce soit un commerce est tout à fait normal. On ne conteste pas qu'un commerçant vende son fonds de commerce ou le laisse à sa descendance. Pourquoi n'en est-il pas de même pour les créateurs ? Le système prévu garde un équilibre, même si nous devons être vigilants pour conserver un système économique protecteur, et il a fait ses preuves.

Je vais vous pousser dans vos retranchements sur la notion de territorialisation des droits d'auteur, le coeur du réacteur... Les positions traditionnelles de la France ont été bien relayées, mais pouvez-vous nous en dire plus sur cette notion ? Elle permet de préserver les cultures locales, de mieux financer la création. Mais en territorialisant pays par pays, les auteurs ne peuvent pas valoriser dans les meilleures conditions les droits privés dont ils disposent. Est-ce que je commercialise mi...

...roit en cas de succès d'une oeuvre » et au point 22 par « regrette la rigidité du dispositif prévu concernant l'exception relative aux oeuvres indisponibles, à savoir des licences collectives étendues excluant toute fin commerciale » ? Nous en avions débattu lors de la révision obligée du texte sur la copie privée. J'avais obtenu que Bernard Miyet, président de la Sacem, tienne compte de certains auteurs sous Creative Commons, qui avaient un autre système. La Sacem avait trouvé un système où les droits n'étaient pas perçus et versés automatiquement mais qui tenait compte des exceptions de rémunération par des gens ayant signé un contrat considérant qu'en l'absence de fin commerciale, ils ne réclamaient pas de droits d'auteur.

Au point 17, cela concerne un mécanisme d'ajustement de la rémunération des auteurs en cas de succès. On revoit les droits quand les oeuvres ont davantage de succès qu'attendu.

Le point 22 concerne les oeuvres indisponibles. Le système ReLIRE est remis en cause au niveau communautaire, sous prétexte de violation du droit d'auteur.

...iens fonciers sans maître par les communes dans le droit français de la propriété, qui est extraordinairement encadrée. Je l'ai appliquée une fois dans ma commune ; la malchance a fait qu'une fois la procédure terminée, un petit propriétaire d'un garage s'est réveillé. L'oeuvre est alors considérée comme n'ayant plus de propriétaires et donc comme pouvant être diffusée selon les règles du droit d'auteur mais sans bénéficiaire. Certes, on peut trouver que notre procédure est insuffisamment protectrice des titulaires non connus du droit d'auteur...

C'est le problème des irrépartissables où les sociétés qui perçoivent les droits pendant dix ans sont censées rechercher les auteurs ou leurs ayants droit... Cela laisse perplexe.