Interventions sur "acté"

La Commission européenne a présenté en septembre 2016 - enfin ! - la refonte de sa politique de droit d'auteur, ainsi que d'autres textes déposés antérieurement et sur lesquels nous nous sommes prononcés fin 2016 : proposition de règlement « Portabilité des contenus » et proposition de révision de la directive « Services des médias audiovisuels...

... proposés. Par exemple, l'exception relative aux oeuvres indisponibles exclut toute fin commerciale, ce qui limite l'attrait quant à une numérisation de ces oeuvres et écarte tout mécanisme tel que le système français ReLIRE - condamné par la Cour de justice. Il serait aussi nécessaire de préciser plusieurs termes et notions auxquels le dispositif législatif proposé fait référence. Ainsi, pour caractériser l'acte de communication au public, la Cour se réfère à pas moins de 16 concepts différents. Présentée comme un texte technique, la proposition de règlement COM(2016) 594 porte atteinte à la clé de voûte du financement de la création qu'est la territorialité des droits, sans pour autant mettre en balance d'avantages équivalents ou proposer de garde-fou adéquat. Vendre les droits territoire p...

Je remercie nos deux rapporteurs : ce sujet est particulièrement complexe, avec souvent une approche franco-française d'un sujet lui-même particulier. Le système américain repose sur le principe du copyright et non du droit d'auteur. Je m'interroge sur certaines formulations de la résolution, qui mériteraient une exégèse. Pourquoi a-t-on créé ...

Je vais vous pousser dans vos retranchements sur la notion de territorialisation des droits d'auteur, le coeur du réacteur... Les positions traditionnelles de la France ont été bien relayées, mais pouvez-vous nous en dire plus sur cette notion ? Elle permet de préserver les cultures locales, de mieux financer la création. Mais en territorialisa...