Interventions sur "copie"

... exception en faveur des actes nécessaires aux procédures parlementaires de contrôle ; - celle de l'article 15 bis exonérant les ensembles d'habitations du paiement de droit de représentation lors de l'acheminement d'un signal télévisé reçu au moyen d'une antenne collective. Dans le même ordre d'idée, il a proposé de supprimer l'article 5 quater, qui dispense du paiement de la rémunération pour copie privée les organismes utilisant des supports d'enregistrement vierges à des fins d'imagerie médicale. Bien que l'extension de l'assiette de cette rémunération aux supports numériques, dont les fonctions ne se résument pas à la copie privée, pose un vrai problème, il a fait savoir que l'on ne pouvait y répondre par des dérogations qui auraient vite fait de mettre à mal le principe de mutualisation...

s'est déclaré réservé quant à l'opportunité de cette suppression. A l'article 5 bis (assiette de la rémunération pour copie privée), la commission a adopté un amendement rédactionnel permettant de prendre en compte les conséquences des mesures techniques de protection sur la rémunération pour copie privée bénéficiant à certains ayants droit, puis l'article ainsi modifié. Elle a supprimé l'article 5 quater instituant une exception à la copie privée en faveur de l'imagerie médicale, afin de ne pas ouvrir la voie à d'au...

...mesures techniques de protection), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin d'éviter que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection ne prive les bénéficiaires de celles-ci de leur bénéfice effectif. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de confier à l'autorité de régulation le rôle de déterminer, par ses recommandations, le nombre de copies autorisées en matière de copie privée, en fonction des types d'oeuvres et des supports.

s'est demandé si la nouvelle autorité de régulation pouvait fixer à 0 le nombre de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée. Elle a estimé qu'il serait injuste de ne pouvoir faire aucune copie d'un support particulier, dans la mesure où tous les supports vierges sans distinction de nature sont grevés d'une taxe au titre de la copie privée.

a précisé qu'il appartenait à l'autorité de fixer le nombre de copies autorisées en fonction des supports. Il a rappelé que l'économie du DVD reposait sur un nombre de copie égal à 0 et qu'une éventuelle modification de cet équilibre présentait un danger pour la chronologie des médias.

a souhaité que soit établie une distinction entre le film et la musique, afin que les producteurs ne puissent pas revenir sur la libre copie des phonogrammes. Il s'est également interrogé sur le lien entre la copie privée et la chronologie des médias. L'article 8 a été adopté ainsi modifié. A l'article 9 (procédures de conciliation par un collège de médiateurs dans le cas d'un différend portant sur une mesure de protection), la commission a adopté un amendement portant création d'une autorité de régulation des mesures techniques de ...

... s'est habituée toute une génération. Il s'est ensuite interrogé sur la création d'une nouvelle instance de régulation, le collège des médiateurs, alors que de nombreuses voix s'élèvent déjà contre la multiplication des autorités indépendantes dans le secteur de la communication. Evoquant enfin l'interopérabilité reconnue par le projet de loi, il s'est demandé quelles étaient les frontières de la copie privée et de quelle façon le nombre de copies pourrait être contrôlé.