Interventions sur "directive"

...t un contrôle des concentrations. Ce texte institue pour cela un comité de régulation européen qui jouerait également un « rôle spécifique dans la lutte contre la désinformation ». Ce comité se substituerait au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (dit Erga, de son acronyme en anglais, European Regulators Group for Audiovisual Media Services, institué par la directive de l'UE sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA). D'où les modifications proposées de ladite directive, supprimant son article 30 ter instituant l'Erga, et remplaçant en conséquence les références qui y sont faites. Il s'agit ainsi de protéger les « entreprises de médias » contre des mesures nationales « injustifiées, disproportionnées et discriminatoires », afin de préserver...

...ficacité - va-t-il au-delà de ce qui est « suffisant », peut-on faire « mieux » autrement ? -, il faut aussi examiner son articulation avec le corpus de textes européens existants. Or cette articulation manque de clarté et de précision. Elle doit pourtant se faire avec les trois principaux textes européens qui constituent la base de l'acquis communautaire en matière de régulation des médias : la directive sur les services de médias audiovisuels (dite SMA) ; la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (dite CabSat2) ; le règlement relatif à un marché unique des services numériques (dit DSA).

La proposition que nous examinons est en effet très imprécise sur son articulation avec la directive SMA qu'elle est censée pourtant prolonger, selon le long exposé des motifs de la Commission européenne. Or les définitions proposées devraient être intégralement harmonisées avec celles de la directive SMA, en particulier pour les services de médias, mais aussi pour les notions de responsabilité et de décisions éditoriales. L'article 6, qui concerne le niveau de protection applicable aux fournis...

Je tiens à préciser que nous ne sommes pas contre la régulation. Quand nous avons auditionné hier le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont l'avis est neutre sur le texte, j'ai demandé pourquoi donc nous ne pourrions pas envisager deux textes, ce qui est fréquent quand on veut réguler. L'un, d'application directe, se fonderait sur l'article 114 ; l'autre, éventuellement une directive, permettrait des adaptations nationales. C'est ce qui s'est passé avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui renvoie au droit national sur certains points. En l'espèce, on observe une volonté de tout harmoniser. Mais si l'on fixe un niveau minimal, la crainte des pays nordiques, de l'Allemagne ou de la France est de parvenir à un texte moins-disant à l'égard des pays di...

La Commission européenne a présenté en septembre 2016 - enfin ! - la refonte de sa politique de droit d'auteur, ainsi que d'autres textes déposés antérieurement et sur lesquels nous nous sommes prononcés fin 2016 : proposition de règlement « Portabilité des contenus » et proposition de révision de la directive « Services des médias audiovisuels ». La question est complexe, puisqu'elle concerne aussi bien les médias que le livre ou internet, tous domaines qui interagissent en permanence les uns avec les autres. Et le droit d'auteur est entré dans une phase de refonte globale. Les industries culturelles et créatives représentaient, en 2012, 536 milliards d'euros de chiffre d'affaires et employaient plu...

La première proposition de directive met en place trois exceptions obligatoires au droit d'auteur et aux droits voisins, là où, auparavant, le choix des exceptions applicables relevait des États membres. Il s'agit de l'illustration pédagogique en ligne, de la fouille de texte - dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la République numérique - et de la conservation des oeuvres détenues par les institutions patri...

...protection de la vie privée. À ce titre, la création d'un système de paiement européen indépendant des systèmes Visa et Mastercard constitue un véritable enjeu de souveraineté. Il y va de la capacité de l'Union européenne à protéger les données de ses citoyens et les mettre à l'abri d'une paralysie des paiements. Le projet de règlement sur la protection des données, publié en 2012, réformant la directive de 1995, est porteur d'avancées notables. Il s'appliquera aussi aux entreprises non européennes et prévoit des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial. En février 2013, les autorités européennes en charge de la protection des données ont annoncé qu'elles envisageaient une action répressive et coordonnée d'ici l'été à l'encontre de Google, s'il persiste à ne pas respecter la di...