Interventions sur "exception"

...é que l'épuisement communautaire du droit de distribution faisant l'objet de l'article 4 du projet de loi méritait un ajustement. En effet, si la directive de 2001 donne à la jurisprudence « Deutsche Gramophon » une traduction législative, le projet de loi transpose celle-ci avec une fidélité faussement littérale présentant une ambiguïté qu'il convient de lever. S'agissant de l'harmonisation des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, il a rappelé que la directive imposait à tous les Etats d'introduire dans leur droit une nouvelle exception obligatoire en faveur de certaines reproductions provisoires indispensables à l'acheminement des oeuvres numérisées sur les réseaux. Après avoir regretté que la rédaction du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive qui s'y rapporte soit parfaite...

s'est demandé s'il n'était pas envisageable d'étendre cette exception rédigée de manière extrêmement restrictive aux colloques scientifiques.

rappelant que des accords relatifs à l'utilisation des oeuvres dans le cadre scolaire et universitaire avaient été signés le 6 mars 2006, s'est interrogé sur la nécessité d'inscrire cette exception dans la loi.

a affirmé que cette exception était essentielle pour la compétitivité de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l'échelle européenne et internationale. Il a estimé qu'en l'absence d'exception législative, les chercheurs et les étudiants français seraient malheureusement contraints de trouver sur les réseaux numériques anglo-saxons les documents de travail dont ils ont besoin. Le deuxième amendement est un am...

Après avoir a affirmé qu'il comprenait la position des éditeurs et des chaînes à l'égard des abus de certains ayants droit, M. David Assouline a toutefois souhaité que cette exception ne se retourne pas contre les dizaines de milliers d'artistes plasticiens peinant à vivre de leurs oeuvres. A cet égard, il a affirmé que ceux-ci ne devaient pas être dépourvus de recours contre les abus manifeste de la presse, notamment magazine.

a proposé que cette question soit réglée par le collège des médiateurs. L'article 1er a été adopté ainsi modifié, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote sur l'ensemble des articles du projet de loi, se réservant pour la séance publique. A l'article 2 (exceptions aux droits voisins relatives aux dispositifs techniques provisoires ou au bénéfice des personnes handicapées), la commission a adopté un amendement ajoutant à la liste d'exception aux droits voisins celles relatives aux bibliothèques ainsi qu'à l'éducation et à la recherche, et l'article ainsi modifié. A l'article 3 (exceptions au droit d'auteur des producteurs de bases de données), la commissi...

...t à l'opportunité de cette suppression. A l'article 5 bis (assiette de la rémunération pour copie privée), la commission a adopté un amendement rédactionnel permettant de prendre en compte les conséquences des mesures techniques de protection sur la rémunération pour copie privée bénéficiant à certains ayants droit, puis l'article ainsi modifié. Elle a supprimé l'article 5 quater instituant une exception à la copie privée en faveur de l'imagerie médicale, afin de ne pas ouvrir la voie à d'autres demandes d'exonération. Elle a adopté l'article 6 (création d'une nouvelle section au sein du code de la propriété intellectuelle relative aux mesures techniques de protection et d'information) sans modification. Puis la commission a procédé à une refonte de l'article 7 (définition et régime des mesures...

a estimé qu'il était important d'éviter que les mesures techniques de protection ne contiennent des « chevaux de Troie » susceptibles d'altérer le disque dur et les logiciels des particuliers. A l'article 8 (mesures volontaires pour la protection des exceptions au droit d'auteur au regard des mesures techniques de protection), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin d'éviter que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection ne prive les bénéficiaires de celles-ci de leur bénéfice effectif. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de confier à l'autorité de régulation le rôle de déterminer, par ...

s'est demandé si la nouvelle autorité de régulation pouvait fixer à 0 le nombre de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée. Elle a estimé qu'il serait injuste de ne pouvoir faire aucune copie d'un support particulier, dans la mesure où tous les supports vierges sans distinction de nature sont grevés d'une taxe au titre de la copie privée.

...e vivante en France à un horizon de dix à vingt ans, et sur l'accès équitable à la culture, pour tous les Français. Il a souhaité ainsi que le projet de loi conjugue les voies et moyens de respecter les auteurs et de permettre l'accès à cette « scène globale » idéalisée par Shakespeare. Il a demandé des précisions sur plusieurs dispositions essentielles du projet de loi, telles que le régime des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, la constitution d'une plateforme publique de téléchargement légale, et son rôle dans l'émergence de nouveaux talents, ainsi que sur l'évolution du niveau financier des sanctions en fonction de l'effectivité de leur application. Il s'est déclaré préoccupé par la complexité rédactionnelle de l'article 7 du projet de loi, dont les contradictions risquent de...

...arge part au marché et à la concurrence, au détriment du droit d'auteur qui constitue, pour lui, avant tout, un droit moral. Il a regretté, à cet égard, la précipitation du débat et la déclaration d'urgence compte tenu de l'importance de cette question fondamentale pour la société. Evoquant le contenu du projet de loi, il a fait part de ses préoccupations relatives à l'introduction de nouvelles exceptions et, en particulier, celle en faveur de la presse d'information au détriment des artistes plasticiens et photographes. Il s'est également interrogé sur l'efficacité des sanctions, relevant qu'une amende de 38 euros sera sans doute peu dissuasive et ne devrait pas régler le problème du téléchargement illégal. Abordant l'éventuelle mise en place d'une exception pédagogique en faveur de l'enseignem...

... aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Il s'est demandé si ce nouveau contexte ne conduisait pas souvent les auteurs et les artistes à plus défendre en réalité le droit des investisseurs que celui des auteurs eux-mêmes, relevant qu'en outre, les groupes de pression des producteurs et des industriels étaient plus puissants que ceux des créateurs et du public. Il a jugé l'idée d'une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche à la fois fondamentale et moderne, tout en notant qu'elle se heurtait aux mesures techniques de protection : celles-ci avaient l'avantage de pouvoir s'abriter derrière une apparence d'objectivité technique, donnant une illustration supplémentaire de cette « utopie technique » qu'il avait souvent dénoncée et qui tend à escamoter la dimension politique...

... situation des bibliothèques universitaires françaises au regard de leurs homologues européennes, les raisons de leur retard et de la persistance d'un écart non comblé. Il a souhaité savoir si les autres bibliothèques européennes étaient également assujetties au paiement de droits multiples. Les compléments d'information suivants ont été apportés aux commissaires : - la rédaction de la nouvelle exception dite « de conservation » présentée par le Gouvernement est issue d'un travail commun avec le cabinet du ministre : elle est satisfaisante et répond aux préoccupations exprimées par le rapport de M. François Strasse quant à l'obsolescence des supports numériques ; mais elle ne représente qu'une partie des demandes formulées par les bibliothécaires ; - on peut craindre que les bibliothèques univer...