Interventions sur "régulation"

... textes européens au regard du respect du principe de subsidiarité, en application de l'article 88-6 de la Constitution, et de l'article 73 octies du Règlement du Sénat. Ce fut une gageure d'autant plus qu'il s'agit d'un texte dense, touffu et complexe : la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2022 a en effet pour objet d'établir un cadre européen commun de régulation de l'ensemble du secteur des médias. Porté par la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourová et par le commissaire français au Marché intérieur, Thierry Breton, il met en oeuvre l'engagement politique pris par sa présidente, Mme von der Leyen, qui avait annoncé cette initiative dans son discours sur l'état de l'Union de 2021 : « Les médias ne sont pas des entreprises comme les aut...

...loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication devrait aussi être amendée. En effet, les articles 21 et 22 de la présente proposition de règlement, relatifs à l'évaluation des concentrations et aux avis susceptibles d'être donnés à ce sujet par le comité européen qui se substituerait à l'Erga, soulèvent une difficulté, au regard du champ d'application du présent texte : si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui garantit en France la liberté de communication et serait rattachée à ce comité, régule déjà les plateformes en ligne - réseaux sociaux, moteurs de recherche -, elle n'est pas compétente, en l'état actuel du droit français, pour statuer en matière de presse. Nous touchons là une des limites importantes de ce texte au regard de la subsidi...

... de responsabilité et de décisions éditoriales. L'article 6, qui concerne le niveau de protection applicable aux fournisseurs de services de médias et d'actualité, ne tient aucun compte des dispositions existantes dans ce domaine dans la directive SMA. Il en va de même des dispositions obligatoires sur l'organisation éditoriale des médias. Aux articles 7 et suivants sur le rôle des autorités de régulation et la création d'un « comité » européen - curieuse traduction d'ailleurs de l'anglais board, qui désigne à mon sens un « conseil » plus puissant, un directoire -, la proposition de règlement modifie de façon importante l'équilibre entre autorités nationales et européennes, tout en prévoyant que la Commission européenne en assure le secrétariat. Mais si nous créons des autorités indépendantes, c'e...

...ts sont complexes au regard de la typologie des médias et de leur articulation avec les contextes locaux, les cultures, les langues. Comme le disait notre président, on sent bien la nécessité d'une action sur ce sujet, compte tenu des risques de manipulation de l'information dans certains pays. Nous avons vu, ces dernières années, comment les élections pouvaient être manipulées. La question de la régulation est donc devant nous, mais il faut s'adapter aux contextes nationaux. Avez-vous identifié des concentrations de médias problématiques à l'échelle européenne ou dans les différents pays ? L'exemple présenté par notre président dans son propos était assez édifiant. Quels sont les pays à risques, notamment dans la perspective des élections européennes de 2024 ?

Je tiens à préciser que nous ne sommes pas contre la régulation. Quand nous avons auditionné hier le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont l'avis est neutre sur le texte, j'ai demandé pourquoi donc nous ne pourrions pas envisager deux textes, ce qui est fréquent quand on veut réguler. L'un, d'application directe, se fonderait sur l'article 114 ; l'autre, éventuellement une directive, permettrait des adaptations nationales. C'est ce qui s'e...