Interventions sur "PCH"

...ionner des organismes ou associations avec lesquels il a conclu une convention ; - la seconde révisant les critères d'attribution des aides au poste aux entreprises adaptées. Le texte comporte enfin des dispositions diverses tendant à améliorer la compensation des conséquences du handicap. Il prévoit d'abord d'améliorer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation (PCH). Aujourd'hui, ces frais ne sont couverts que si l'état de la personne handicapée justifie l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance particulière. Or, la notion d'« actes essentiels de l'existence » fait l'objet d'une interprétation très restrictive : si l'aide à la prise des repas est incluse dans le périmètre de la PCH, leur préparation e...

Je veux me faire l'écho de l'inquiétude des associations, qui craignent d'être exclues des MDPH et en particulier de leurs missions de développement. Pouvons-nous les rassurer ? L'élargissement du champ des dépenses couvertes par la PCH est nécessaire, car la situation actuelle est ubuesque. Je l'observe pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). En tant que présidente de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, je ne veux pas entendre parler de dérogations aux normes. Certes, le Président de la République nous a mis en garde contre l'excès de réglementation, mais les promoteur...

Est-on certain que les dépenses de l'ACTP diminueront lorsqu'augmenteront celles de la PCH ? C'est là un point essentiel car les conseils généraux ne seront pas en mesure d'assumer une charge supplémentaire. Le mécanisme de péréquation des concours de la CNSA ne risque-t-il pas de favoriser le vice, c'est-à-dire les départements qui gèrent le moins bien les fonds qui leur sont versés et de décourager les plus vertueux ? Enfin, qui paiera les frais occasionnés par l'obligation faite a...

...tachement des fonctionnaires auprès des MDPH : cela mériterait un débat approfondi. Le maintien du statut de Gip ne fait pas l'unanimité parmi les départements : certains souhaiteraient plutôt intégrer les MDPH au sein de leurs services, ce que justifierait peut-être la gestion conjointe des aides destinées aux personnes âgées et handicapées. Les départements sont réservés sur l'extension de la PCH car ils n'ont pas les moyens de la financer. D'après les chiffres dont je dispose, le taux moyen de couverture des dépenses liées à la PCH s'élève à 40 % seulement. Dans ces conditions, la question de la répartition est secondaire. Enfin, la suppression de l'article relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap me paraît sage.

La modification des dispositions relatives au statut du personnel mériterait des explications : nous savons que les employés des MDPH ne sont pas toujours disponibles quand les personnes handicapées ont besoin d'eux. Il faudrait améliorer la formation des agents, y compris ceux des services payeurs : alors que l'ACTP est forfaitaire, le versement de la PCH est soumis à une procédure complexe de contrôle des frais engagés par les personnes handicapées. Vouloir que l'Etat accorde en début d'année une subvention de fonctionnement aux MDPH est sans doute un voeu pieux car la tendance est au désengagement financier. La loi de 2008 a certes limité à 10 % le reste à charge pour les personnes handicapées, mais on constate de fortes inégalités. Afin de r...

En ce qui concerne le statut du personnel des MDPH, l'aménagement du régime actuel de mise à disposition me paraît être la bonne solution. A-t-on chiffré la diminution des dépenses de l'ACTP liée à l'extension du champ de la PCH ? Le Gouvernement risque de nous objecter que cette mesure coûterait entre 100 et 200 millions d'euros aux départements. Ces derniers sont favorables à l'instauration d'un mécanisme de péréquation, recommandé par le rapport du directeur général du conseil général du Rhône, Pierre Jamet. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser ceux qui font face aux charges les plus importantes. Je voudrais rev...

...sion générale des politiques publiques (RGPP), ils ont été regroupés en programmes régionaux, ce qui est bien dommage. Je crois moi aussi qu'il aurait fallu aborder le problème de la scolarisation des enfants handicapés, source de nombreux contentieux dans mon département. Le statut des AVS et leur formation sont à revoir. Le surcoût résultant pour les départements de l'extension du champ de la PCH doit être intégralement compensé. Enfin, si les titulaires de l'AAH bénéficient aujourd'hui de la gratuité des communications téléphoniques fixes, ils sont de plus en plus nombreux à être désormais équipés de téléphones portables. Il faudrait donc étendre cette mesure. Il y a plus d'un an que j'ai adressé au Gouvernement une question à ce sujet, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Il dépendra du périmètre des missions confiées. Isabelle Pasquet a également insisté sur l'exigence d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : c'est bien pourquoi le rôle de l'Etat est indispensable. André Lardeux et Sylvie Desmarescaux m'ont interrogé sur la PCH. L'article 13 va très certainement se voir opposer l'irrecevabilité financière, mais j'estime qu'il faut engager le débat sur la nécessité de la réforme, qui pourrait rejoindre les préoccupations d'Yves Daudigny sur le cinquième risque. Sans doute y aura-t-il des coûts supplémentaires mais j'estime qu'ils ne sont pas injustifiés. Le Parlement est là pour faire entendre sa voix. Lorsque l'on a co...

J'insiste sur le taux de couverture de la PCH. Il était de 662 % en 2006 puis est tombé à 97 % en 2008, à 60 % en 2009, puis à 45 % en 2010. Au point que la question de la péréquation risque de devenir secondaire au regard de celle de la simple couverture. En 2006 et 2007, les départements n'ont pas pu provisionner, parce que la compensation qu'on leur allouait pour couvrir l'ensemble des dépenses d'Apa, de RMI et d'aide sociale à l'enfance ...

L'amendement n° 6 vise à clarifier la répartition des compétences entre les départements pour l'ensemble des droits et prestations traités par les MDPH. Il ajoute également une disposition destinée à assurer la continuité du paiement de la PCH lorsqu'une personne déménage dans un autre département : c'est le département ayant reçu la demande qui continuera de verser la prestation jusqu'à extinction des droits du bénéficiaire. Il permet enfin aux Français de l'étranger n'ayant pas de domicile de secours en France de s'adresser à la MDPH du département de leur choix.

C'est bien le département d'origine qui doit payer. Pour répondre à la question de Françoise Henneron, un titulaire de la PCH qui change de département est assurée d'en garder le bénéfice, mais seulement jusqu'au renouvellement.

L'amendement n° 14 vise à substituer à l'ancien mécanisme correctif, un nouveau dispositif de péréquation, plus lisible et plus opérant. Il supprime en outre la prise en compte de l'évolution des montants versés au titre de l'ACTP dans le calcul du taux de couverture des dépenses de PCH et précise que la péréquation s'applique au profit des départements dont le taux de couverture est « significativement inférieur » à la moyenne de l'ensemble des départements.

Pour le calcul de la péréquation, ne tient-on compte que de ce qui est versé au titre de la PCH ou intègre-t-on le coût supporté par les départements au titre de l'ACTP ? C'est important, car le choix d'aller vers la PCH dépend des familles, et non des départements.

Si l'on compare les départements, on constate que certains dépensent peu au titre de la PCH, mais ce n'est pas de leur fait : il ne faudrait pas qu'ils en fassent les frais.