Interventions sur "consentement"

A Mme Bernadette Dupont qui s'est demandé quels correctifs il convenait d'apporter à la loi, M. Roland Lubeigt a répondu en souhaitant que les soins sans consentement puissent être étendus à l'activité ambulatoire.

Interrogée par M. Yannick Bodin sur les statistiques susceptibles d'être élaborées sur la base de plaintes ou de signalements, Mme Christine Bronnec a indiqué que son ministère, qui est tenu au courant des incidents graves, ne disposait pas de données statistiquement significatives sur les violences spécifiquement survenues en hospitalisation psychiatrique sans consentement.