Interventions sur "échange"

s'est étonné que le Chili puisse être inscrit sur la liste blanche de l'OCDE alors qu'il figure sur la liste noire de la France, ce qui pose un problème de coordination des décisions nationales et internationales. Elle a souligné que la liste française se justifie par le fait que certains Etats non coopératifs peuvent être quittes de leurs engagements en matière d'échanges d'informations alors mêmes que les accords signés ne le sont qu'avec d'autres Etats non coopératifs.

Puis M. Adrien Gouteyron et M. Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur les modalités de l'encadrement de l'appréciation par les parties du bien-fondé des raisons justifiant la demande de renseignements. En réponse, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que les termes utilisés dans l'avenant proviennent de l'accord-cadre élaboré par l'OCDE. Ils signifient que l'échange à la demande doit être circonstancié, fondé sur des raisons pertinentes et formulé sur la base de recherches préalables. Il ne peut avoir de caractère systématique ou statistique. Elle a ensuite tenu à rassurer les commissaires sur l'absence d'ambiguïté tenant à l'interprétation de l'engagement des parties en matière d'échange de renseignements, y compris des données bancaires. Une lettre interpr...

En outre, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le traitement d'une demande de renseignements portant sur des « trusts », fiducies ou « holdings », elle a précisé que ces entités sont couvertes par l'accord d'échange de renseignements conclu avec la Suisse. Néanmoins, ce sujet nécessite une vigilance particulière dans le cadre de l'OCDE.

... la suspicion. Ce sont des « univers de confiance mais pas de naïveté ». Elle est ainsi convenue de l'existence de mécanismes de contournement des règles inscrites dans la directive sur la fiscalité de l'épargne, évoquant la possibilité pour les trusts et fiducies d'échapper à la retenue à la source. Elle a conclu que s'il est impropre de considérer que les dernières étapes réalisées en matière d'échange de renseignements mettent fin à l'existence des paradis fiscaux, elles constituent cependant des avancées majeures non seulement en droit mais également dans les pratiques. Elle a illustré son propos par la mise en place, dans le cadre du forum mondial, d'une organisation d'évaluation de l'application des accords signés par les Etats en matière d'échange de renseignements : le groupe d'évaluation...

...uis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non membres, voire même des entreprises, peuvent également transmettre leurs observations sur ce modèle, depuis 1996. En 1977, un nouveau « modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » a été publié. Il a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence du bénéficiaire et par l'Etat de la source du revenu concerné. a ajouté que ce cadre de négociation est mis à jour, régulièrement et ponctuellement, par le comité des affaires fiscales de l'OCDE, composé de hauts fonctionnaires. Ses travaux sont communiqués aux Etats afin qu'ils fassent valoir leurs observations. E...

...uis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non membres, voire même des entreprises, peuvent également transmettre leurs observations sur ce modèle, depuis 1996. En 1977, un nouveau « modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » a été publié. Il a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence du bénéficiaire et par l'Etat de la source du revenu concerné. a ajouté que ce cadre de négociation est mis à jour, régulièrement et ponctuellement, par le comité des affaires fiscales de l'OCDE, composé de hauts fonctionnaires. Ses travaux sont communiqués aux Etats afin qu'ils fassent valoir leurs observations. E...