Interventions sur "OCDE"

a souhaité connaître la place de la France au sein du comité des affaires fiscales de l'OCDE.

s'est étonné que le Chili puisse être inscrit sur la liste blanche de l'OCDE alors qu'il figure sur la liste noire de la France, ce qui pose un problème de coordination des décisions nationales et internationales. Elle a souligné que la liste française se justifie par le fait que certains Etats non coopératifs peuvent être quittes de leurs engagements en matière d'échanges d'informations alors mêmes que les accords signés ne le sont qu'avec d'autres Etats non coopératifs....

a souhaité obtenir des précisions, d'une part, sur les modalités de sélection des pays examinateurs dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs et, d'autre part, sur les principaux domaines où le modèle de convention de l'OCDE est en retrait par rapport à la position conventionnelle française.

Puis M. Adrien Gouteyron et M. Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur les modalités de l'encadrement de l'appréciation par les parties du bien-fondé des raisons justifiant la demande de renseignements. En réponse, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que les termes utilisés dans l'avenant proviennent de l'accord-cadre élaboré par l'OCDE. Ils signifient que l'échange à la demande doit être circonstancié, fondé sur des raisons pertinentes et formulé sur la base de recherches préalables. Il ne peut avoir de caractère systématique ou statistique. Elle a ensuite tenu à rassurer les commissaires sur l'absence d'ambiguïté tenant à l'interprétation de l'engagement des parties en matière d'échange de renseignements, y compris des données...

En outre, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le traitement d'une demande de renseignements portant sur des « trusts », fiducies ou « holdings », elle a précisé que ces entités sont couvertes par l'accord d'échange de renseignements conclu avec la Suisse. Néanmoins, ce sujet nécessite une vigilance particulière dans le cadre de l'OCDE.

... fiscaux, elles constituent cependant des avancées majeures non seulement en droit mais également dans les pratiques. Elle a illustré son propos par la mise en place, dans le cadre du forum mondial, d'une organisation d'évaluation de l'application des accords signés par les Etats en matière d'échange de renseignements : le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations présidé par M. François d'Aubert. Ajoutant que le champ d'investigation du groupe est « planétaire », elle a précisé que la France fera l'objet d'une évaluation par cette structure à la fin de l'année. En conclusion, elle a insisté sur la nécessité de demeurer vigilant sur l'aboutissement d'une telle démarche.

...prouver les accords fiscaux respectivement conclus avec la Géorgie, le Kenya et Malte, ne constitue pas un exercice convenu. Celui-ci a donné lieu à une étude approfondie, non seulement des stipulations de chaque accord bilatéral ainsi que de ses conditions de négociation, mais également des clauses du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a servi de base de référence aux trois accords. a indiqué que ce modèle, de nature non contraignante, a servi de cadre de référence à plus de 3 000 conventions. Elaboré à la fin des années 1950 par le comité fiscal de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) par moins de quinze pays, il a été adopté depuis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non...

...prouver les accords fiscaux respectivement conclus avec la Géorgie, le Kenya et Malte, ne constitue pas un exercice convenu. Celui-ci a donné lieu à une étude approfondie, non seulement des stipulations de chaque accord bilatéral ainsi que de ses conditions de négociation, mais également des clauses du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a servi de base de référence aux trois accords. a indiqué que ce modèle, de nature non contraignante, a servi de cadre de référence à plus de 3 000 conventions. Elaboré à la fin des années 1950 par le comité fiscal de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) par moins de quinze pays, il a été adopté depuis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non...