Interventions sur "détaché"

a expliqué que l'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC-SPG, vise à compléter les visas de la proposition de résolution pour qu'ils mentionnent un arrêt rendu, en 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des dispositions d'ordre public dont les Etats peuvent prévoir l'application aux salariés détachés sur leur territoire. Bien que cet ajout ne pose pas de problème de fond, le rapporteur a émis, par cohérence avec sa position sur l'ensemble de la proposition de résolution, un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève ; mais il prévoit également que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispositions relatives au droit de grève en vigueur dans son Etat d'origine. Un même salarié pourrait donc être soumis à deux législations relatives au droit de grève, sans que l'on comprenne vraiment comment la conciliation entre ce...

s'est demandé comment, sur le plan pratique, un ou deux salariés détachés par leur entreprise pourraient se mettre en grève dans le pays d'accueil.

a estimé que le salarié détaché doit pouvoir se mettre en grève s'il constate, en arrivant sur le lieu de son détachement, que les conditions de travail qui lui sont réservées ne sont pas satisfaisantes.

a voulu savoir si un salarié détaché dans une entreprise de transports publics pourrait se mettre en grève sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu par la loi sur le « service minimum ».

a considéré qu'un salarié détaché en France serait tenu de respecter la législation relative au droit de grève.

a souligné que la loi française prévoit déjà que les salariés détachés sur le territoire national bénéficient du droit de grève et en a conclu que l'adoption de cet amendement n'apporterait donc rien de plus.