Interventions sur "grève"

6 interventions trouvées.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie, rapporteur :

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève ; mais il prévoit également que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispo...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

s'est demandé comment, sur le plan pratique, un ou deux salariés détachés par leur entreprise pourraient se mettre en grève dans le pays d'accueil.

Photo de Annie DavidAnnie David :

a estimé que le salarié détaché doit pouvoir se mettre en grève s'il constate, en arrivant sur le lieu de son détachement, que les conditions de travail qui lui sont réservées ne sont pas satisfaisantes.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

a voulu savoir si un salarié détaché dans une entreprise de transports publics pourrait se mettre en grève sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu par la loi sur le « service minimum ».

Photo de Annie DavidAnnie David :

a considéré qu'un salarié détaché en France serait tenu de respecter la législation relative au droit de grève.

Photo de Gérard DériotGérard Dériot :

a souligné que la loi française prévoit déjà que les salariés détachés sur le territoire national bénéficient du droit de grève et en a conclu que l'adoption de cet amendement n'apporterait donc rien de plus.