Interventions sur "administratif"

... avaient été touchées par des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au droit de la concurrence. Il a expliqué que si la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement avait modifié le droit interne pour l'adapter au droit européen, la Cour de justice de Luxembourg, en répondant à des questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Lyon, avait remis en cause une nouvelle fois la compatibilité du droit français avec le droit communautaire, dans l'arrêt Commune de Roanne c/Jean Auroux du 18 janvier 2007, estimant qu'une convention d'aménagement était un marché de travaux. Il a indiqué que la procédure définie par le décret du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement n'était donc p...

...t (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Il a noté l'augmentation de l'activité des sections administratives du Conseil d'Etat qui ont rendu en 2006 1.411 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires ou sur toute question d'ordre juridique et administratif. Il a signalé des différences importantes de délais d'examen selon la nature des textes, les projets de loi ou d'ordonnance faisant l'objet d'un examen plus rapide que les projets de décret. a dressé un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale de 2002, dont le taux de réalisation global atteint près de 70 %. Il a fait valoir que si l'effort du gouvernement était tangibl...

a souligné que le choix des locaux destinés à accueillir le futur tribunal administratif de Toulon est étroitement conditionné à la superficie qui sera nécessaire à son bon fonctionnement.

...fin à certaines dérives tarifaires de la part des opérateurs téléphoniques ; - la remise à plat de l'indemnisation des conseillers prud'homaux ; cette réforme, en cours, devrait permettre une meilleure visibilité de la dépense et la définition d'un régime d'indemnisation fondé sur ces critères plus transparents, rationnels et harmonisés ; - la revalorisation très attendue du statut des services administratifs régionaux, dont l'existence est désormais consacrée dans le code de l'organisation judiciaire et qui bénéficieront en 2008 d'un renforcement de leurs effectifs grâce à l'arrivée de 45 secrétaires administratifs de catégorie B. s'est félicité du renforcement des effectifs des juridictions prévus l'année prochaine, après avoir noté que cette avancée répondait à une réelle nécessité compte tenu d...

...ionnelle absorbant 90 % de cette enveloppe, et connaissait une évolution significative des crédits (+ 6,2 % par rapport à 2007). Il a salué les efforts réalisés dans la maîtrise des frais de justice, cette dotation ayant diminué de 3 % pour se stabiliser à 8,5 millions d'euros. Il a rappelé qu'au terme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés, soit un taux de réalisation de 84 % des objectifs fixés, bénéficiant aux tribunaux administratifs de la région parisienne mais également à ceux de province nouvellement créés (Nîmes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ou en cours de création (Toulon). a considéré qu'au sein de ce programme l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'était faite sans difficulté...

a souhaité savoir si tous les crédits relatifs au futur tribunal administratif de Toulon seront effectivement disponibles pour son ouverture au mois de septembre 2008.

a déploré l'encombrement des tribunaux administratifs et s'est interrogé sur les possibilités de réduction des délais de jugement.

a indiqué que le délai de jugement moyen des tribunaux administratifs avait légèrement baissé, tandis que celui du Conseil d'Etat connaissait une augmentation sensible. Il a souligné qu'un délai de 10 mois était probablement incompressible au niveau du Conseil d'Etat. Il a relevé que, s'agissant des tribunaux administratifs, les délais apparaissaient satisfaisants en province mais demeuraient très préoccupants en région parisienne. Il a ajouté que les juridictions...