Interventions sur "intérieur"

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a jugé que le projet de loi de finances pour 2008 était un budget de transition survenant au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'adoption de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2. Il a indiqué que le périmètre des crédits était légèrement modifié en raison de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » qui récupérait certains crédits relatifs à l'éloignement et au maintien en rétention des étrangers pour environ 65 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement le programme « Police nationale », il a précisé que les crédits de paieme...

... modifications importantes : d'abord l'érection de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer, ensuite une nouvelle évolution du périmètre de la mission, désormais constituée de deux programmes, enfin la substitution à un ministère de plein exercice d'un secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ce qui devrait permettre de meilleures synergies avec les autres services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il a souligné que l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer restait soutenu, puisque 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement étaient prévus dans le cadre du projet de loi de finances, soulignant que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentaient que 15 % de cette somme, et apparaissaient en régression par rapport à 200...

a rappelé que l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avait eu lieu les 1er et 8 juillet 2007, permettant ainsi la création, le 15 juillet dernier, des deux nouvelles collectivités d'outre-mer. Il a expliqué que si Saint-Barthélemy bénéficiait d'un produit intérieur brut par habitant équivalent à celui de la métropole, Saint-Martin se trouvait dans une situation économique plus difficile. Rappelant que l'île de Saint-Martin, soumise à une double souveraineté française et néerlandaise, était confrontée à une importante immigration clandestine, il s'est félicité de l'entrée en vigueur, le 1er août 2007, de l'accord signé en 1994 avec les Pays Bas pour l'organi...

...qué que la mission était dotée de plus de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a souligné que la mission comportait, comme l'an passé, les programmes « Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ainsi qu'un nouveau programme intitulé « Administration territoriale - expérimentation Chorus » dont l'objet est de tester le nouvel outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS dans deux régions (Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire). Il a souligné que le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié dans la loi de finances pour 2008, à la fois en raison du transf...

...eux jeunes sapeurs-pompiers ayant trouvé la mort dans l'effondrement d'un immeuble parisien le 17 novembre, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, s'est félicitée de la publication des deux décrets d'application très attendus des articles 6 et 7 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Déplorant le maintien d'une mission sécurité civile rattachée au ministère de l'intérieur dans le projet de loi de finances pour 2008, elle a rappelé que la commission des Lois était favorable à la constitution d'une mission interministérielle car plusieurs ministères comme les ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé ou de l'écologie contribuaient à l'effort de l'Etat pour la sécurité civile et que M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, s'était déclaré favora...

s'est jointe à ces remarques sur le malaise des gendarmes. Elle a également demandé comment s'opérait le partage de l'autorité sur les forces de police entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'immigration. Elle a rappelé que le préfet était censé être l'interlocuteur unique dans le département.

...n à vie des véhicules (ou SIV), rappelant que ce projet, attendu de longue date, vise à simplifier les démarches administratives des conducteurs en attribuant un numéro d'immatriculation national. Il a également demandé quel était le calendrier de lancement opérationnel de l'agence nationale des titres sécurisés, instituée en février 2007. Par ailleurs, après avoir rappelé que le ministère de l'intérieur s'était fixé, à travers le projet Waldec, le double objectif de simplifier le fonctionnement des associations (par exemple par la dématérialisation des déclarations en préfecture et des demandes de subventions publiques) et d'améliorer la connaissance du monde associatif en France, il a souhaité connaître l'état d'avancement de ces chantiers. Enfin, il s'est étonné que le contrôle de légalité n...