Interventions sur "juridiction"

Après avoir rappelé que les crédits de la justice administrative sont retracés dans une mission « Conseil et contrôle de l'Etat », distincte de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a relevé la pérennité des liens entre les juridictions administratives et le ministère de la justice. En outre, le membre du gouvernement chargé de défendre le budget de la justice administrative en séance publique ne lui est pas apparu comme l'interlocuteur le mieux informé en ce domaine. En effet, alors qu'avant la LOL...

Puis M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, s'est félicité de la progression significative du budget alloué pour 2008 à la justice administrative (+6,2 %), eu égard à la faible augmentation du budget global de l'Etat (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Il a noté l'augmentation de l'activité des sections administratives du Conseil d'Etat qui ont rendu en 2006 1.411 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires ou sur toute question d'ordre juridique et administratif. Il a signalé des différences i...

...'un programme spécifique rassemblant plusieurs autorités administratives indépendantes, dont la CNIL, aux côtés du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il a en second lieu constaté que, cette année encore, le budget de la justice administrative ne figure pas dans la mission « Justice », alors même que ces juridictions contribuent, au même titre que l'institution judiciaire, à cette politique publique. Soulignant les points forts du projet de budget pour 2008, le rapporteur pour avis a mis en avant la priorité accordée à la justice, dont les crédits progressent de 4,5 % (contre 1,6 % en moyenne pour le budget de l'Etat). Il a relevé que même si le poids du budget de la justice dans celui de l'Etat est encore ...

..., l'existence d'une autorité chargée de la protection des données personnelles indépendante constitue un critère pour entrer au sein de l'Union européenne et qu'il ne serait pas logique que la France ne puisse plus satisfaire à cette exigence et que, d'autre part, l'activité de la CNIL ne saurait être réductible à la médiation, car elle recouvre un champ beaucoup plus large qui s'étend au domaine juridictionnel, aux expertises et à l'accompagnement du développement économique des entreprises françaises. En sa qualité de président de la CNIL, il a relaté avoir fait part de ses inquiétudes à M. Edouard Balladur.

a souligné que la mesure des délais de traitement des juridictions ne serait pertinente qu'une fois la réforme de la carte judiciaire achevée. Il a souhaité savoir si une revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle interviendrait en 2008.

a rappelé qu'en 2007, notamment grâce à un amendement du Sénat, le montant de l'unité de valeur avait été revalorisé de 20,84 à 22,50 euros. En revanche, le projet de budget pour 2008 ne prévoit pas de nouvelle augmentation. Il a précisé que le montant moyen perçu par avocat s'est élevé à 307 euros par mission achevée en 2006. Il a plaidé pour une remise à plat du système actuel de l'aide juridictionnelle, préférable à des ajustements ponctuels aux effets nécessairement limités.

...a capacité de l'institution judiciaire à traiter les affaires, prônant une distinction plus fine par catégories d'affaires. Il a regretté le caractère imprécis et peu fiable des statistiques du ministère de la justice en ce domaine. Le rapporteur pour avis a reconnu le caractère encore très imparfait des indicateurs de performance, notant toutefois que l'important chantier d'informatisation des juridictions engagé cette année peut laisser espérer des avancées en matière de comptage statistique. Il a indiqué à MM. Pierre Fauchon et Robert Badinter que le rapport écrit répondrait à leurs interrogations sur l'évolution de l'activité contentieuse en matière civile.