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...M. Jacques Attali sur l'importance du retard de la France par rapport aux autres pays, M. Dominique Braye a souligné que l'équilibre des rapports entre bailleurs et locataires était fragile. Il a relevé à ce sujet que le coût de la construction étant nettement plus élevé que l'indice des prix, l'indexation des loyers sur ce dernier pourrait, en pratique, freiner les travaux de rénovation dans les logements et exercer un effet extrêmement dissuasif sur l'investissement locatif en général. Annonçant qu'il remettrait prochainement au conseil national de l'habitat un rapport sur la décentralisation des politiques de l'habitat, il a fait part de sa convergence de vues sur cette question, estimant inopportune l'idée de recentraliser la politique du logement, notamment du fait de l'insuffisance des resso...
Après avoir fortement regretté que l'Etat mette sur le marché des terrains à des prix incompatibles avec des opérations de logement social, M. Michel Houel a souligné que les classes moyennes étaient les plus atteintes par la crise du logement. Il a ensuite estimé nécessaire de créer une autorité de la concurrence en matière de distribution, sous peine d'assister à l'émergence de friches industrielles importantes. Relevant que le petit commerce devait pouvoir mieux profiter du FISAC, il a souligné qu'il était anormal que ses ...
a tout d'abord relevé qu'un certain nombre de dispositifs existaient déjà mais n'étaient pas toujours mis en oeuvre. Ainsi, certains SCOT indiquent déjà la localisation des mètres carrés commerciaux sur une période de 15 ans ainsi que ceux des logements à construire. En zone de montagne, ces documents peuvent permettre de ne pas recourir à la procédure d'unité touristique nouvelle. En outre, peu d'élus connaissent la disposition relative au droit de préemption sur les baux commerciaux. Par ailleurs, la mesure permettant une décote de 35 % sur le prix des terrains de l'Etat cédés en faveur du logement social n'a jamais été appliquée. Enfin, la p...