Interventions sur "bancaire"

...ission européenne le 1er décembre 2005. Il a indiqué que ce texte prévoyait d'instaurer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement, essentiellement les paiements électroniques d'un montant compris entre 50 et 50.000 euros, quelle que soit la devise, et un « passeport » européen pour la nouvelle catégorie juridique des « établissements de paiement », accessible aux prestataires non bancaires et moins contraignant que le statut d'établissement de crédit. La proposition de directive contribuait ainsi, parallèlement au projet interbancaire intitulé « SEPA » (Single euro payments area), à la mise en place d'un marché unique des paiements dans l'Union européenne. Il a précisé que la Commission européenne avait fait le constat d'un marché européen fragmenté, se manifestant par la préémin...

... félicitée de l'initiative prise par M. Yann Gaillard et relayée par la commission des finances. Estimant que la Commission européenne avait manifesté son intention d'ouvrir largement la concurrence, elle a considéré que les réserves émises par le gouvernement français sur la proposition de directive étaient justifiées, bien qu'elles n'eussent guère abouti. Elle a également rappelé que le secteur bancaire français s'était mobilisé, de manière compréhensible, pour protéger le marché des paiements, qui était certes perçu comme onéreux, mais également comme le plus sûr au monde. Elle a enfin déclaré que les dispositions de cette proposition de directive nourrissaient ses inquiétudes, mais que le Parlement européen pourrait exercer pleinement son pouvoir d'amendement. Elle a fait part de l'abstention...

Après que M. Michel Moreigne se fut interrogé sur la présence du terme « cependant » dans le cinquième alinéa de la proposition de résolution, M. Philippe Adnot s'est enquis de la pertinence du seuil de 50 euros pour les micro-paiements, compte tenu du montant moyen des paiements par carte bancaire.

a souhaité obtenir confirmation de ce que les dispositions relatives au délai d'exécution des paiements ne porteraient pas préjudice à la faculté, dont disposaient fréquemment les consommateurs français, de bénéficier d'un débit différé pour leurs paiements par carte bancaire. Il a également suggéré que soit précisé, dans la proposition de résolution, que les éventuels services de crédit proposés par les établissements de paiement puissent être réellement sécurisés, et que le constat d'une sécurité insuffisante des transactions devait être constitutif d'une faute du prestataire de services de paiement. Reprenant l'ensemble de ces observations, M. Philippe Marini, rap...

Après que M. Yann Gaillard eut précisé qu'il avait auditionné en 2006 des représentants de la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que de la Fédération bancaire française, pour préparer sa proposition de résolution, M. Philippe Marini, rapporteur, a considéré que si les établissements de paiement étaient très probablement soumis à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il importait, sans doute, de requérir du gouvernement français, dans la proposition de résolution, qu'il puisse confirmer ce point...

Revenant sur le seuil des micro-paiements, il a estimé qu'un abaissement à 10 euros serait sans doute excessif, notamment au regard des pratiques constatées dans des pays très « bancarisés », tels que la Finlande et le Danemark, où l'usage de la carte bancaire était plus étendu qu'en France, y compris pour de menus achats portant sur de faibles montants. Après que Mme Nicole Bricq eut confirmé cette appréciation, il a proposé de demander, dans la proposition de résolution, une diminution du seuil des micro-paiements de 50 à 20 euros, plutôt que 10 euros. Puis il a précisé, en réponse à M. Michel Charasse, que les cartes bancaires étaient intégrées dan...

...es inhérents à une offre de crédit par les établissements de paiement, M. Philippe Marini, rapporteur, a établi une distinction entre le crédit intrinsèquement lié à l'opération de paiement, qui pourrait être autorisé, conformément aux préconisations de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, et une extension large de l'octroi de crédit par des prestataires non bancaires. Il s'agissait bien, selon lui, d'éviter un développement non maîtrisé de capacités de crédit et de cartes de paiement adossées à un service de crédit à la consommation auprès de consommateurs mal informés.