Interventions sur "contentieux"

...sitions du rapport traduisait une prise de conscience progressive de « l'impératif de changer de méthode », dont il convenait d'ores et déjà de se féliciter. Elle a tout d'abord indiqué que le nombre d'affaires environnementales engagées au titre de l'article 228 CE était revenu de 10 à 4 entre les mois d'avril 2006 et 2007, évolution s'inscrivant dans une tendance à la décrue de l'ensemble des contentieux touchant la France et remontant au milieu de l'année 2005, où le nombre total des procédures en cours culminait à 36. Elle a également attiré l'attention de la commission sur le fait que la part des contentieux environnementaux dans l'ensemble des affaires en cours avait diminué, puisque les dossiers environnementaux représentaient aujourd'hui 31 % du nombre total de dossiers pendants, contre 41 ...

a rappelé que la directive à la base du contentieux « nitrates » datait de 1975 et concédé que les fermetures de captages ne constituaient pas une solution optimale. Elle a également fait valoir que le débat sur la pertinence des seuils choisis aurait dû avoir lieu au moment de la négociation de la directive et a vu dans cette situation un exemple typique des problèmes liés au défaut d'études d'impact en amont.

... également souhaité que le SGAE serve « d'aiguillon » pour encourager le respect, par le gouvernement, des engagements contractés au niveau européen et qu'en cas d'impossibilité majeure, des délais puissent être négociés auprès des autorités communautaires. Il est enfin revenu sur le mécanisme de provisionnement pour litiges en insistant sur le fait qu'il aurait vocation à englober l'ensemble des contentieux touchant l'Etat et n'aurait d'efficacité véritable que lorsque les ministères intéressés verraient peser sur eux la menace d'une amputation de leurs crédits.

a souhaité connaître l'origine des contentieux et les règles qui présidaient à l'évaluation des sanctions. Il s'est également interrogé sur la possibilité pour un Etat, qui se vivait historiquement comme un « absolu incontesté », d'accepter la tutelle d'une autorité européenne ayant la prétention de lui infliger des sanctions.

a précisé que les contentieux naissaient le plus souvent de plaintes déposées par des particuliers ou des associations auprès de la Commission et que les sanctions infligées par la Cour de justice résultaient de l'application de formules de calcul souvent complexes, prenant en compte un coefficient de gravité, la persistance de l'infraction et la capacité de payer de l'Etat membre.