Interventions sur "fusion"

a indiqué que ce projet de loi adaptait notre législation aux exigences de trois textes communautaires : - le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ; - la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux ; - la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. Il a souligné que de façon incidente ce texte apportait également des modifications au régime de la société européenne, des fusions internes de sociétés, et des sociétés coopératives françaises. a rappelé que la société coopérative européenne étai...

s'est déclaré satisfait que le projet de loi adapte le droit français des sociétés aux exigences communautaires, tout en s'interrogeant sur la pertinence du choix fait initialement par le gouvernement de confier au seul notaire l'exercice du contrôle de la légalité des opérations de fusion. Il a regretté le recours à une habilitation afin d'assurer la transposition de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels.

a précisé que le notaire avait été initialement investi de cette compétence eu égard au fait que la majorité des Etats membres de l'Union européenne l'avait confiée à ce professionnel et que la loi du 26 juillet 2005 avait également choisi le notaire pour exercer le contrôle de la légalité de la constitution par fusion des sociétés européennes. Il a estimé que dans la très grande majorité des cas, les sociétés se tourneraient vers le greffier pour qu'il exerce ce contrôle de légalité. Il a expliqué le recours à la technique de l'habilitation par le fait que la concertation avec les professionnels sur la directive 2006/43/CE n'était pas achevée et que la voie de l'ordonnance permettrait d'aboutir à un texte de ...

s'est interrogé sur les raisons de l'attribution à la cour d'appel de Paris des recours formés contre les décisions d'opposition du procureur de la République au transfert de sièges ou à la fusion d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

a répondu que ces contentieux avaient un caractère exceptionnel et que la compétence de cette juridiction s'expliquait par sa grande habitude du traitement des questions relatives au droit économique. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article premier (régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements tendant respectivement à : - préciser que la décision prise par l'autorité nationale chargée de conduire une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échanges des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires, s'imposera à la société issue de la fusion ; - e...