Interventions sur "séparation fonctionnelle"

... des réseaux (aujourd'hui à la charge d'une autre agence). Elle mobiliserait, à partir de 2012, un personnel permanent de 134 personnes (équivalents temps plein) pour un budget annuel de 28 millions d'euros. La Commission entend, parallèlement, consolider les autorités de régulation nationales en renforçant leurs pouvoirs et leur indépendance et en mettant à leur disposition un nouvel outil : la séparation fonctionnelle, qui consiste à obliger une entreprise verticalement intégrée à confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès à une entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité économique doit fournir des produits et services d'accès à toutes les entreprises, sans discrimination. La séparation fonctionnelle ne pourra être imposée par un régulateur national sans l'approbation p...

... rappelé l'importance que revêtaient, pour la gestion harmonisée du spectre radioélectrique, la décision « spectre radioélectrique » de 2002 ainsi que les quatorze décisions d'harmonisation en découlant. Il a également insisté sur la nécessité d'apporter des garanties pour le service public et ses besoins en matière de fréquences. Soulignant le revirement de M. Pierre Hérisson sur le sujet de la séparation fonctionnelle, il a fait valoir l'importance de son amendement n° 3 tendant à refuser que soit donnée aux autorités de régulation nationales la possibilité d'imposer, aux opérateurs concernés, la séparation fonctionnelle entre les services offerts et la gestion de leur réseau. Concernant l'amendement n° 4, qui propose la mise en oeuvre d'une régulation concertée entre le niveau communautaire et le niveau nati...

a noté les avancées significatives qu'apportait la proposition de résolution du rapporteur, laquelle refusait la perspective de créer une Autorité européenne et de doter la Commission d'un droit de veto sur les « remèdes » imposés aux opérateurs puissants sur un marché. Néanmoins, concernant la séparation fonctionnelle, enjeu central de la proposition de résolution à ses yeux, la porte ouverte par le rapporteur lui apparaît dangereuse. Sans doute s'agit-il d'en faire une mesure exceptionnelle, mais la proposition d'un débat préalable au Parlement fait peser le risque d'un alignement sur la position libérale du Gouvernement. S'opposant à la dérive du service public, M. Jean-Claude Danglot a souhaité que soit réa...

...ationaux. Toutefois, la nécessité de mieux harmoniser la régulation à travers l'Union européenne doit conduire à renforcer le contrôle sur les régulateurs nationaux, selon des modalités pouvant s'inspirer des projets de rapport de Mme Catherine Trautmann et Mme Pilar del Castillo, récemment présentés à la Commission industrie, transports, recherche et énergie du Parlement européen. Concernant la séparation fonctionnelle, M. Bruno Retailleau a considéré qu'il s'agissait effectivement d'une « arme atomique » mais que l'action de certains régulateurs européens, notamment en Allemagne ou en Espagne, n'était pas efficace et que cet instrument ne pouvait, à ce titre, être définitivement écarté de la boîte à outils des régulateurs nationaux. Il a estimé, à ce titre, tout à fait satisfaisantes les sûretés proposées par ...

... milieu rural n'était sans doute pas étrangère à la fermeté manifestée à son égard sur la question du dégroupage. Tout en partageant le souci exprimé par M. Bruno Sido d'éviter une fracture numérique sur le territoire français, il a rappelé que l'audition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l'avait conduit à évoluer sur la question de la séparation fonctionnelle et à admettre la nécessité, pour le régulateur, de disposer de moyens de pression à l'égard de l'opérateur historique. La proposition de résolution qu'il présente tend précisément à renforcer les conditions prévues dans le projet de directive pour limiter le recours à la séparation fonctionnelle et en faire non pas un « remède » parmi d'autres mais une « arme de dissuasion ».

...on de la couverture du territoire en ADSL par la création de « noeuds de raccordement des abonnés en zone d'ombre » (NRA-ZO), grâce à l'équipement des sous-répartiteurs. Or, a-t-il noté, les opérateurs alternatifs ne proposent jamais leurs services dans ces zones nouvellement équipées. Filant la métaphore nucléaire, il a donc proposé la mise en place d'une riposte graduée consistant à réserver la séparation fonctionnelle au milieu urbain. Déclarant partager les opinions émises par M. Bruno Retailleau, M. Daniel Raoul, revenant sur l'amendement n° 2, a insisté sur la nécessité de ne pas ériger en principe absolu la neutralité de services, qu'il a considérée comme une aberration technique. Ceci risque de détruire le système actuel de gestion du spectre radioélectrique, qui fonctionne efficacement, et de conduire à...

Concernant l'amendement n° 3, M. Daniel Raoul a estimé inutile la précaution prévoyant un débat au Parlement avant tout recours à la séparation fonctionnelle, dans la mesure où il considérait qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre national, qui n'avait pas sa place dans une proposition de résolution européenne, et qu'il serait toujours temps de saisir le Parlement français de cette question.

a insisté sur le caractère fondamental que revêtait pour lui la question de la séparation fonctionnelle et annoncé que son groupe s'abstiendrait pour cette raison sur la proposition de résolution.