Interventions sur "universel"

...ait conclu que ce texte ne portait pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Indiquant que la proposition de directive était inscrite pour accord politique à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 6 juin 2007, il a expliqué avoir voulu, en amont de cette échéance, déposer une proposition de résolution exprimant son souci d'éviter que le service universel postal ne soit sacrifié sur l'autel du marché intérieur, proposition soumise aujourd'hui à l'examen de la commission. Il s'est alors interrogé sur les raisons pour lesquelles la Commission proposait d'ouvrir entièrement le marché postal et sur les garanties qui accompagnaient cette proposition. Notant que la Commission européenne avait bien mené l'étude prospective destinée à évaluer, pour cha...

...roposition de résolution reconnaissait la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, jugeant que cette position relevait d'une croyance absolue, et à son sens aveugle, dans les vertus de la concurrence, qui oubliait un peu vite que le secteur réservé finançait le service public postal, c'est-à-dire la distribution journalière et universelle du courrier, sans condition d'accessibilité, par péréquation interne entre les territoires « rentables » et les territoires les plus fragiles. Notant que la proposition de résolution visait aussi à garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, il a regretté que le terme « prix abordable » n'apporte pas toutes les garanties et, en particulier...

...onnaître la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence. Il a ensuite proposé de préciser que le prix « abordable », auquel il était fait référence dans le 5e alinéa, était également un prix « unique ». Il a enfin exprimé son plein accord à un schéma renvoyant, à l'Autorité de régulation, le soin de calculer le coût net du service universel postal, et au politique, la responsabilité d'arbitrer entre les diverses formules de financement de ce coût. Il a conclu sur la nécessité d'adopter une position offensive, dans l'esprit de la proposition défendue par M. Pierre Hérisson.

a suggéré de revenir, pour ce qui était de l'alinéa relatif au caractère abordable du service universel postal, à la rédaction qui figurait dans la proposition de résolution telle que M. Pierre Hérisson l'avait initialement déposée, ce à quoi ce dernier a consenti.

... des amendements retenus par le rapporteur. Puis la commission a successivement adopté : - l'amendement proposé par M. Bruno Retailleau et visant à la suppression du 4e alinéa de la proposition de résolution ; - l'amendement proposé par M. Gérard César et portant nouvelle rédaction du 5e alinéa. Elle a également complété le 6e alinéa par les mots : « condition de l'égalité d'accès au service universel », reprenant ainsi partiellement l'amendement proposé par M. Michel Teston.