Interventions sur "office"

...ière fois par la loi du 30 juin 1838, qui a fait obligation à chaque département d'avoir un établissement public spécial destiné à recevoir et à soigner les aliénés. Cette loi a défini le régime du placement à la demande de l'entourage, sur avis d'un médecin ne devant pas travailler dans l'hôpital destiné à recevoir le malade et n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; et le régime du placement d'office, sur décision du préfet, lorsque la dangerosité du malade est avérée. Ce texte est resté en vigueur pendant cent cinquante ans et n'a fait l'objet d'une refonte qu'avec la loi du 27 juin 1990. La loi du 30 juin 1838 ne connaissait que les modes de placement sous contrainte ; celle du 27 juin 1990 consacre l'hospitalisation libre comme le régime habituel. Le code de la santé publique reconnaît au...

...étion des médias ou la curiosité du public. N'oublions pas que le juge interroge le malade non sur ce qu'il a fait mais sur ce qu'il est. D'autres mesures me paraissent devoir être approuvées. La création d'une procédure de péril imminent permettant l'hospitalisation d'une personne en l'absence de tiers susceptible de faire la demande comble un vide. On recourt aujourd'hui à l'hospitalisation d'office pour des cas qui n'en relèvent pas. Toutefois, il faudra veiller à ce que les familles ne cherchent pas systématiquement à utiliser cette procédure pour éviter qu'il soit fait état de leur demande. En ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues pour les personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables, je ne considère pas anormal que des précautions part...

... Une attestation médicale certifiant que l'état mental de la personne permet de recourir à cette technique est nécessaire. Par ailleurs, les avocats doivent être auprès de leur client et non aux côtés du magistrat lorsque l'audience se déroule par visioconférence. Le droit à l'oubli souhaité par l'Assemblée nationale devrait être étendu. Séjours en UMD, irresponsabilité pénale, hospitalisation d'office, tout cela devrait retomber dans le droit commun après un certain nombre d'années. Entrent dans cette catégorie aussi les hospitalisations pour lesquelles l'accord explicite du préfet est ici substitué à des décisions implicites. Nous supprimons la possibilité pour le tuteur ou le curateur d'intervenir à titre personnel, mention qui figure par suite d'une erreur à l'Assemblée nationale. Enfin, ...

Si toute la famille, tout l'entourage, s'opposent à la démarche, seule est possible, bien évidemment, l'hospitalisation d'office. Mais c'est un cas limite ! L'accueil familial thérapeutique est une bonne solution, peu coûteuse, dont hélas personne ne parle et qui ne semble pas dans la ligne de notre administration. La démarche se fait dans le cadre de l'hôpital, sous la surveillance de psychiatres et d'infirmiers psychiatriques. J'ai invité deux ministres à venir se rendre compte sur place mais rien n'a changé. Il faudra e...

...t d'abord un dialogue et une relation consentie, entre le patient et le médecin. Il en va ainsi particulièrement dans le domaine de la psychiatrie. Va-t-on forcer la porte du domicile, obliger le patient à avaler son médicament ? Il est dommage, en outre, d'être tombé dans le contrôle sécuritaire. Nous sommes tous, dans nos fonctions, confrontés à des situations de violence. L'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont suffisantes. On règle ici un problème de sécurité, nullement un problème sanitaire. Personnellement, je ne me retrouve pas dans ce texte. Environ 30 % des gens à la rue relèvent de la psychiatrie - mais ils ne sont pas tous violents. Comment organiser le suivi des soins auprès de ces personnes ? La grande loi de santé mentale, c'est comme le Gra...

L'article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit une mesure d'hospitalisation d'office dérogatoire du droit commun : l'hospitalisation d'office en urgence. Prononcée, à Paris, par les commissaires de police et, dans les autres départements, par les maires, cette mesure, d'une durée maximale de quarante-huit heures, est soumise à deux conditions cumulatives : la personne doit présenter un comportement révélant « des troubles mentaux manifestes » et il doit exister un « danger immine...

L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu'actuellement, celui-ci est renouvelé au terme de trois mois, puis de six mois. Cette différence de périodicité entre l'HO et l'HDT s'explique par le ...

J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ». L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements de coordination n° 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 110 propose que les membres de la CDHP désignés par le représentant de l'Etat dans le département soient désormais désignés par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet n'est pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.