Interventions sur "INRAP"

...justifie l'article 20 par la volonté « d'assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l'État d'exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouille qu'il lui revient d'exercer ». La qualité des interventions est-elle menacée ? L'État ne dispose-t-il pas de moyens de contrôle suffisants ? Monsieur Garcia, selon son rapport d'activité de 2014, l'Inrap a reçu 25 millions d'euros de subventions du ministère de la culture pour compenser la faiblesse du rendement de la RAP, qui était attendu à 67 millions d'euros mais n'a été que de 53 millions, ce qui fait non pas 25 mais 14 millions de différence. Pour le budget de 2015, les recettes de la RAP, de 75 millions d'euros, sont supérieures de 10 millions d'euros à ce qui était attendu. Pourtant, vou...

La procédure d'habilitation a changé entre la première et la deuxième lecture. Des dérogations à la spécialité territoriale sont apparues. Madame Faure, est-ce satisfaisant ? L'Inrap, chargée des opérations non achevées au titre de sa mission de service public, est-elle payée pour cette reprise de fouilles ? En 2015, elle a reçu 5 millions d'euros et en 2016, 7,5 millions d'euros, pour sujétion de service public. L'Inrap a donc bien besoin d'être financé pour ces fouilles. La non-indication de prix dans la loi entraînera-t-elle de réelles dérives ? Les conditions de contrôle...

M. Garcia n'a pas bien répondu à Mme la rapporteure sur le budget de l'Inrap. Celui-ci a besoin de toujours plus de personnel et son déficit augmente alors que le travail diminue. Monsieur Garcia, vous posez-vous les bonnes questions quant à votre gestion ? Qu'est-ce qui vous permet de dire que l'expérience de l'Inrap est supérieure à celle des collectivités territoriales et des opérateurs privés ?

...é les représentants des opérateurs privés et des collectivités territoriales, c'est-à-dire la remise en cause de l'esprit de la loi de 2003 qui juxtapose un organisme de service public, des collectivités territoriales et des opérateurs privés, les mettant en concurrence alors qu'ils ne sont pas de même nature et ont tous leur légitimité. Le texte met en cause la survie des opérateurs autres que l'Inrap. Quelles sont vos propositions, monsieur Garcia et madame Faure, pour apaiser les craintes des opérateurs privés et des collectivités territoriales et assurer leur survie, puisque vous dites qu'ils ne sont pas menacés ? Des propositions de rapprochement sont nécessaires pour que ce sujet ne fasse pas exploser un accord possible.

Les orateurs, que je remercie d'avoir exprimé leurs convictions, se regardent en chiens de faïence. Je pense personnellement que nous n'en serions pas là si, en 2002, on avait assuré des moyens corrects à l'Inrap et une tutelle maîtrisée. Il faut désormais faire vivre la complémentarité des acteurs. L'évaluation scientifique doit être assurée par une cellule étanche afin d'éviter toute situation où l'Inrap soit à la fois juge et partie. Le crédit d'impôt recherche ne doit pas entraîner d'effets d'aubaine. Dans ma région des Hauts-de-France, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a servi à ass...

La Cour des comptes a émis des réserves sur l'Inrap et évoque une possible réorganisation de son implantation territoriale. Monsieur Garcia, l'avez-vous amorcée ? En 2014, un diagnostic prenait six jours par homme et par hectare en Champagne-Ardennes, sept jours en Basse-Normandie, seize en Poitou-Charentes et dix-sept jours en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Comment expliquez-vous ces variations?

Si l'écoute des orateurs m'a aidé à connaître davantage ce sujet, il manque un intervenant essentiel : le Gouvernement. Les questions de M. Leleux, que je me pose aussi, devraient être adressées au Gouvernement : quelle articulation entre l'Inrap et les autres partenaires ? Si de l'ordre avait été mis en 2002, nous n'en serions pas là. En me plaçant du côté de la droite - une fois n'est pas coutume -, j'estime que le Sénat sortira perdant si l'on échoue à trouver un compromis. Mais pour cela, il faut aussi aller vers l'autre, monsieur Leleux.

...ans après la publication du rapport d'information qu'Yves Dauge et moi-même avions produit sur l'archéologie préventive. Si certaines préconisations de ce rapport, telle que l'organisation des rencontres de l'archéologie préventive, ont été mises en oeuvre, j'observe que les choses ont peu évolué et que certains blocages persistent entre les différents acteurs. M. Dubreuil nous a indiqué que l'INRAP s'attachait à ne consentir à aucun compromis en matière scientifique : comment doit-on interpréter ce propos par rapport aux autres acteurs ? J'aimerais savoir si le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) associe davantage les acteurs privés intervenant dans ce domaine. De même, le ministère de la recherche manifeste-t-il suffisamment d'intérêt pour une discipline qui relève auss...

Le financement de l'INRAP est déficitaire, l'IGF va faire un rapport sur le sujet et j'ai suggéré qu'avec M. Gaillard, nous réexaminions le sujet, pour actualiser son rapport d'information de 2005. Il faut élargir l'assiette du financement de l'INRAP, pour qu'il ne dépende plus des crédits des Monuments historiques : il manque actuellement entre 15 et 20 millions de redevance. L'INRAP, ensuite, demande à accroître ses eff...

S'agissant d'archéologie préventive, l'INRAP a compétence exclusive pour le diagnostic : seules les fouilles ont été ouvertes aux services des collectivités territoriales et au secteur privé, après agrément. Ce qu'on constate, c'est que la redevance ne couvre pas les coûts. Se pose ensuite la question de la prescription. Dans certaines régions, les directions régionales des actions culturelles (DRAC) prescrivent large, pour se couvrir, au...