Interventions sur "fouille"

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement justifie l'article 20 par la volonté « d'assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l'État d'exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouille qu'il lui revient d'exercer ». La qualité des interventions est-elle menacée ? L'État ne dispose-t-il pas de moyens de contrôle suffisants ? Monsieur Garcia, selon son rapport d'activité de 2014, l'Inrap a reçu 25 millions d'euros de subventions du ministère de la culture pour compenser la faiblesse du rendement de la RAP, qui était attendu à 67 millions d'euros mais n'a été que de 53 millions, ...

La procédure d'habilitation a changé entre la première et la deuxième lecture. Des dérogations à la spécialité territoriale sont apparues. Madame Faure, est-ce satisfaisant ? L'Inrap, chargée des opérations non achevées au titre de sa mission de service public, est-elle payée pour cette reprise de fouilles ? En 2015, elle a reçu 5 millions d'euros et en 2016, 7,5 millions d'euros, pour sujétion de service public. L'Inrap a donc bien besoin d'être financé pour ces fouilles. La non-indication de prix dans la loi entraînera-t-elle de réelles dérives ? Les conditions de contrôle scientifique et technique de l'État sur la mise en oeuvre des opérations de fouilles ont été rétablies à l'Assemblée nation...

...la recherche. Nous, législateurs, sommes fondés à nous assurer de l'opérabilité du dispositif que nous avons contribué à adopter. La confiance dans l'impôt repose sur le contrôle. Les propos de M. Rossi révèlent l'inexistence d'outils de financement des opérateurs privés, qui se tournent vers l'outil fiscal pour financer leur activité. Mais l'utilisation du crédit d'impôt recherche à des fins de fouilles - et non de recherche - contribue à sa déstabilisation. La commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche avait souligné que le volume du crédit d'impôt recherche n'était pas garanti. Il s'agit de trouver un financement pérenne et non des subventions exceptionnelles.

Je remercie les intervenants. Soyons très vigilants quant à la qualité de la recherche. Comme M. Garcia, je pense que le patrimoine archéologique est un bien commun. Je comprends les arguments de MM. Le Corfec et Rossi. Nous devons trouver un équilibre. Serait-il opportun d'autoriser les opérateurs à accéder au résultat des fouilles ?

La recherche préventive commence toujours par un travail de pelleteuse, or il existe des procédés radiographiques. Pourquoi ne les utilise-t-on pas ? Sont-ils trop chers ? Ne faut-il pas se préparer à cette évolution ? Dans le Haut-Rhin, les éventuelles découvertes des fouilles menées depuis des années ne sont pas mises en valeur. J'ai l'impression que tout le monde paie pour le seul plaisir d'intellectuels initiés.

Je me félicite de la tenue de cette table ronde, qui nous permettra de faire le point sur un dossier que notre commission suit depuis de nombreuses années. Il nous a été indiqué qu'en matière d'archéologie, la première mission du ministère de la culture était une mission de conservation et je souhaiterais connaître les dispositions prévues dans le projet de loi à venir pour lutter contre les fouilles sauvages qui constituent des pratiques inadmissibles. L'application de la loi du 1er août 2003, modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, peut sembler insuffisamment souple, mais nous ne pouvons traiter différemment les entreprises publiques et les entreprises privées. Les collectivités territoriales, et certains particuliers, devant consentir à des efforts import...

S'agissant d'archéologie préventive, l'INRAP a compétence exclusive pour le diagnostic : seules les fouilles ont été ouvertes aux services des collectivités territoriales et au secteur privé, après agrément. Ce qu'on constate, c'est que la redevance ne couvre pas les coûts. Se pose ensuite la question de la prescription. Dans certaines régions, les directions régionales des actions culturelles (DRAC) prescrivent large, pour se couvrir, au point d'imposer des programmes de fouilles irréalisables. Il f...

...n, mais quand vous serez en haut vous voudrez aller dans la stratosphère... Ne s'est-on pas aperçu qu'il existait dans les grottes préhistoriques de Niaux une carte du ciel ? Je déplore que l'on n'ait pas connaissance des résultats de la recherche : les collectivités paient mais rien n'est publié pour informer la population, à Toulouse, nous avons dû payer nous-mêmes une brochure. Le travail de fouilles est très utile, nous en sommes tous convaincus ici, mais comme gestionnaires locaux nous savons aussi que si les découvertes étaient mieux expliquées, les travaux seraient mieux acceptés. Univers-Science pourrait être le relais de vos publications, pour assurer une vulgarisation.

Dans ma commune, à Saint-Fargeau, un projet est né il y a quelques années autour d'un site potier en cours de mise au jour. Mais l'opération - touristique - n'a pu se monter car alors que les recherches concernaient véritablement un hectare, nous aurions été contraints de fouiller sur la totalité de l'emprise foncière, soit trente hectares, ce qui est absurde. Ce projet, la construction d'un château médiéval, est en train d'être construit en rase campagne à vingt kilomètres de là : 350 000 personnes le visitent chaque année. Il aurait pu se trouver sur le territoire de ma commune, si les recherches n'avaient mobilisé que l'emprise réelle.