Interventions sur "autorité"

... cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005 prévoyait la mise en place d'un mécanisme national de prévention indépendant chargé d'examiner la situation des personnes privées de liberté. a souligné que les lieux de privation de liberté étaient actuellement soumis à des contrôles multiples, mais morcelés. Il a noté que les responsabilités confiées dans ce domaine à l'autorité judiciaire n'étaient pas assumées à la mesure des exigences prévues par la loi. Il a observé qu'il existait également de nombreux organismes spécialisés de contrôle, allant des corps d'inspection des différentes administrations à un grand nombre de commissions administratives, dont le caractère multiple ne paraissait pas toujours compatible avec la nécessaire responsabilisation de la mission de c...

...du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait des avantages indéniables au regard de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. Il a regretté en outre que le projet de loi n'ait pas donné davantage de prérogatives au Contrôleur général. Il a ainsi regretté que les ministres ne soient pas obligés de répondre aux avis ou recommandations du Contrôleur général. Il a également estimé que le secret pouvant être opposé à cette autorité recouvrait un champ d'application excessif.

s'est félicité de l'initiative prise par le Gouvernement en présentant un texte qui répondait à un souhait formulé depuis plusieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autorité plutôt que de la rattacher au Médiateur. Il s'est cependant inquiété des moyens qui seraient mis à la disposition du Contrôleur général compte tenu du nombre considérable des lieux de privation de liberté placés sous son contrôle. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositifs de contrôle existants, quitte à en supprimer certains.

...ue pour les personnels responsables, comme une protection. Il a en particulier estimé injustifiées les limitations apportées par l'article 6 du projet de loi au pouvoir de visite et au pouvoir d'information du Contrôleur. Selon M. Robert Badinter, il était indispensable de conférer de vrais pouvoirs au Contrôleur général en lui donnant accès à tout moment à tous les établissements, dès lors que l'autorité de contrôle était elle-même tenue par le secret professionnel. Il a également souhaité que le Contrôleur dispose d'un pouvoir d'injonction.

a rappelé les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation consacré aux autorités administratives indépendantes et la nécessité de rationaliser le statut de ces organismes.