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...'Assemblée nationale constituée après l'affaire d'Outreau. Il a expliqué que les amendements qu'il avait déposés lors de l'examen de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats -l'un pour subordonner l'entrée dans la magistrature à une condition d'expérience de dix années, l'autre afin de soumettre tous les candidats du concours étudiant à l'obligation de justifier d'un diplôme en droit- avaient été guidés par le souci de susciter un plus large débat sur ces thèmes fondamentaux. Le rapporteur a souligné que la constitution, en février 2007, de la mission d'information au sein de la commission avait été une nouvelle fois l'occasion d'associer deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui avaient t...
...ys fortement décentralisé. Il a indiqué que la séparation des carrières du siège et du parquet y avait induit la création de deux écoles différentes, l'une à Barcelone pour les magistrats du siège, l'autre à Madrid pour les magistrats du parquet. Les formations dispensées obéissent à des modalités propres, d'une durée de deux ans pour la première, et de huit mois pour la seconde. La réussite au concours étudiant suppose d'avoir accompli un cycle universitaire complet de cinq années et plusieurs années de préparation individuelle, aucune limitation d'âge n'étant prévue. Ce dispositif favorise néanmoins une sélection par l'argent, ce qui confère un aspect très élitiste à ce concours, commun aux deux écoles. a exposé le souhait de la mission d'adapter les modalités du concours étudiant pour garant...
Après s'être déclaré en accord avec les recommandations de la mission d'information, M. Jean-René Lecerf a formulé deux remarques. Le taux de réussite très élevé des candidats diplômés d'un institut d'études politiques au concours étudiant révèle un certain malaise au sein du monde universitaire. Il s'agit moins de contester les méthodes de préparation au concours de l'ENM des instituts d'études politiques que de s'interroger sur les raisons de la dégradation de la préparation proposée par les instituts d'études judiciaires. Il s'est déclaré particulièrement préoccupé par les résultats très insuffisants de certains institu...
a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.
a rappelé que les travaux de la mission d'information avaient permis de répondre à sa légitime interrogation concernant le nombre de candidats reçus au concours, non titulaires d'un diplôme en droit. Il a indiqué avoir été rasséréné par l'absence de progression du nombre de non juristes au sein des promotions d'auditeurs de justice. Il a ajouté avoir été sensible aux arguments de certains magistrats entendus, selon lesquels les capacités d'analyse étaient plus essentielles pour être un bon magistrat que la possession de pures connaissances théoriques, né...
En réponse à une question de M. Patrice Gélard, M. Charles Gautier, rapporteur, a indiqué que l'institut d'études politiques de Paris ne disposait pas d'un monopole d'équivalences de diplôme pour présenter le concours d'entrée à l'ENM. Il a en effet précisé que sur les 15 titulaires diplômés d'un institut d'études politiques reçus au concours, 6 provenaient de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 5 de celui de Paris, 2 de celui de Lille, 1 de celui de Lyon et 1 de celui de Grenoble.